Ombrières photovoltaïques : report d’échéance concernant les grands parkings
Publiée le 10/12/2024
Le millefeuille réglementaire relatif à l'obligation d'équiper certains parcs de stationnement en ombrières photovoltaïques vient de s’enrichir d’un nouveau texte issu cette fois de la loi...
En savoir plusAppréciation de la compatibilité d'un projet avec une OAP du PLU : l'analyse doit être globale
Publiée le 10/12/2024
Les Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sont opposables aux autorisations d'urbanisme dans un rapport de compatibilité, plus souple que le rapport de conformité qui s'applique pour les...
En savoir plusLe PLU peut désormais prévoir une « servitude de résidence principale » dans les communes à forte tension touristique
Publiée le 10/12/2024
L’article 5, II de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi « Le Meur », crée...
En savoir plusMaisons fissurées : de nouvelles règles fixées pour les experts en assurance
Publiée le 10/12/2024
La reconnaissance du sinistre et le montant de l'indemnisation dépendent des conclusions des experts en assurance qui sont chargés d'évaluer les dégâts. Un nouveau décret, publié ce 4...
En savoir plusCalcul de la consommation d'ENAF : faut-il prendre en compte les autorisations d'urbanisme délivrées ?
Publiée le 10/12/2024
La consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) s'entend de la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné. Il convient donc de distinguer la...
En savoir plusL'intérêt général attaché à une déclaration de projet emportant mise en compatibilité d'un PLU
Publiée le 10/12/2024
Lorsqu’une déclaration de projet de construction ou d’aménagement emporte mise en comptabilité d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), il revient à l’autorité compétente de...
En savoir plusOuverture à l'urbanisation : quel est le point de départ du délai imposant le recours à la révision du PLU ?
Publiée le 10/12/2024
Pour rappel, la loi ALUR du 24 mars 2014 a imposé aux collectivités de passer par une procédure de révision du PLU pour ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser (AU) qui ne l'a pas...
En savoir plusLe recours obligatoire à l'architecte pour l'aménagement d'un lotissement ne s'apprécie pas nécessairement au regard de la superficie totale de la parcelle
Publiée le 10/12/2024
Depuis le 1er mai 2017, le Code de l’urbanisme impose aux pétitionnaires de recourir à un architecte pour faire établir le Projet Architectural, Paysager et Environnemental (PAPE) à joindre au dossier de Permis...
En savoir plusPubliée le 09/04/2026
mars 2026 VoirPubliée le 04/03/2026
février 2026 VoirPubliée le 04/02/2026
janvier 2026 Voir
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