Les Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sont opposables aux autorisations d'urbanisme dans un rapport de compatibilité, plus souple que le rapport de conformité qui s'applique pour les règles dites « dures » du règlement. Ce rapport de compatibilité n'est pas une obligation de conformité ou d'adéquation totale.

Une autorisation d'urbanisme ne peut donc être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les OAP du Plan Local d’Urbanisme (PLU), en particulier si elle en contrarie les objectifs. Toutefois, le Conseil d'État précise dans cet arrêt que l'appréciation de la compatibilité s'effectue « en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l'objectif ou les différents objectifs d'une OAP, à l'échelle de la zone à laquelle ils se rapportent ».
En l'espèce, le maire avait délivré à une société HLM un PC un ensemble immobilier de 17 logements répartis dans trois bâtiments. Des voisins en avaient obtenu l'annulation partielle en raison notamment de l'incompatibilité de l'autorisation avec l'OAP n° 1 du PLU, prévoyant qu'une part importante des surfaces de plancher aménagées dans le cadre du renouvellement des parcelles du secteur doit permettre l'accueil d'activités de services. Or, tel n'était pas le cas en l'espèce. Pour autant, le Conseil d'État censure le jugement du Tribunal Administratif qui a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les effets du projet contesté devaient être regardés comme suffisants pour contrarier, par eux-mêmes, les objectifs de l'OAP à l'échelle de la zone couverte par l'orientation.

La notion d'analyse globale de la compatibilité n'est pas nouvelle. Le Conseil d'État l'applique déjà pour apprécier la compatibilité d'un PLU avec un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Le juge administratif doit opérer une analyse globale portant sur l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur. Il vérifie que le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.