Publiée le 09/04/2024
Pour rappel, l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales...
En savoir plusPubliée le 09/04/2024
Pour rappel, l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales...
En savoir plusPubliée le 09/04/2024
Le litige porte sur un Permis de Construire (PC)autorisant le changement de destination d'un garage avec annexe en maison d'habitation et extension de l'existant. Ce projet présenté comme étant...
En savoir plusPubliée le 09/04/2024
Le titulaire d'un Permis de Construire (PC) peut être amené à en demander la modification, soit qu'elle résulte d'une nécessité de purger une illégalité afin de régulariser...
En savoir plusPubliée le 15/01/2024
Aux termes de l'article A. 424-9 du Code de l'urbanisme, lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté de PC indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée. La...
En savoir plusPubliée le 15/01/2024
Saisie d’une demande d’un Permis de Construire (PC) portant sur un projet de gites ruraux dans un espace agricole particulièrement protégé où ce type de constructions était interdit, une commune...
En savoir plusPubliée le 15/01/2024
Le Code de l'urbanisme ne se prononce pas sur la possibilité, pour le pétitionnaire, de faire évoluer son projet au cours de l'instruction de sa demande d'autorisation. Dans cette décision, le Conseil...
En savoir plusPubliée le 15/01/2024
Dans cette affaire les deux autorisations d’urbanisme obtenues par une même société pour des opérations distinctes étaient contestées : d’une part un Permis d’Aménager (PA)...
En savoir plusPubliée le 08/12/2023
L’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme dispose qu’un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les...
En savoir plusPubliée le 08/12/2023
La Cour Administrative d'Appel (CAA) de Versailles a considéré comme une extension, en l'absence de limitation prévue par le PLU, des travaux ajoutant 297 m2 de surface de plancher supplémentaires à une...
En savoir plusPubliée le 09/04/2024
mars 2024 VoirPubliée le 13/03/2024
février 2024 VoirPubliée le 13/02/2024
janvier 2024 VoirAvec notre moteur de recherche en ligne, trouvez le livre qui vous intéresse parmi plus de 2 250 références !
Des questions sur les autorisations d’urbanisme, les contrats, les voisins, etc. Consultez nos fiches pratiques téléchargeables !
La Gironde en un clin d'oeil. L'Observatoire CURIOSITE c'est une autre vision de l'architecture et du paysage girondin !