Permis de Construire et domaine public : l’accord du gestionnaire doit figurer au dossier
Publiée le 01/09/2026
Lorsqu’un projet de construction prévoit une occupation ou une utilisation d’une dépendance du domaine public, le pétitionnaire n’a pas nécessairement à être propriétaire de...
En savoir plusPermis de Construire : un dossier incomplet ne suffit pas, à lui seul, à justifier un refus
Publiée le 01/09/2026
Le Conseil d’État rappelle une règle importante en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme : l’absence de certaines pièces dans un dossier de Permis de Construire (PC) ne permet pas...
En savoir plusRecours contre un Permis de Construire (PC) : la CAA de Nantes verrouille quatre moyens classiques en zone patrimoniale
Publiée le 16/07/2026
Des voisins contestaient un PC délivré dans une petite commune bretonne, en mobilisant simultanément plusieurs moyens classiques du contentieux de l'urbanisme : insuffisance du dossier de demande, dépassement du...
En savoir plusLoi Littoral et espace remarquable : illégalité du classement PLU et du Permis de Construire un restaurant de plage
Publiée le 16/07/2026
La commune de La Grande Motte (Hérault) a approuvé en octobre 2024 une révision allégée de son PLU classant en zone 2N une plage et un cordon dunaire, afin de permettre la construction d'un restaurant de...
En savoir plusPermis modificatif de régularisation : c’est possible même après l’achèvement des travaux
Publiée le 16/07/2026
Pour rappel, un permis modificatif ne peut en principe être délivré qu'à la condition que la construction visée ne soit pas encore achevée. Cette règle découle du caractère...
En savoir plusLittoral et espace remarquable : la justice confirme l'annulation de Permis de Construire (PC) en bord de plage
Publiée le 09/04/2026
Par trois décisions du 19 février 2026, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Toulouse a confirmé l'annulation de Permis de Construire (PC) accordés à titre précaire par le maire de La Grande...
En savoir plusLa régularisation d’un Permis de Construire (PC) quand le terrain est devenu entre-temps inconstructible
Publiée le 09/04/2026
Dans cette décision, le Conseil d’État apporte des précisions importantes en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme. D’une part, il juge que, en cas de transfert d’un PC, le...
En savoir plusAbattage d’alignement d’arbres : le permis délivré par le maire ne vaut pas dérogation
Publiée le 04/03/2026
Des requérants contestaient un Permis de Construire (PC) valant autorisation d’exploitation commerciale ainsi qu’un permis modificatif, notamment en raison de l’abattage d’arbres composant un alignement. Le...
En savoir plusPetit point du Conseil d’État sur la suspension du délai de péremption d’un Permis de Construire
Publiée le 04/02/2026
Le Conseil d’État rappelle que selon l’article R.424-17 du Code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris...
En savoir plusPubliée le 01/09/2026
août 2026 VoirPubliée le 06/08/2026
juillet 2026 VoirPubliée le 16/07/2026
juin 2026 Voir
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