Littoral et espace remarquable : la justice confirme l'annulation de Permis de Construire (PC) en bord de plage
Publiée le 09/04/2026
Par trois décisions du 19 février 2026, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Toulouse a confirmé l'annulation de Permis de Construire (PC) accordés à titre précaire par le maire de La Grande...
En savoir plusLa régularisation d’un Permis de Construire (PC) quand le terrain est devenu entre-temps inconstructible
Publiée le 09/04/2026
Dans cette décision, le Conseil d’État apporte des précisions importantes en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme. D’une part, il juge que, en cas de transfert d’un PC, le...
En savoir plusAbattage d’alignement d’arbres : le permis délivré par le maire ne vaut pas dérogation
Publiée le 04/03/2026
Des requérants contestaient un Permis de Construire (PC) valant autorisation d’exploitation commerciale ainsi qu’un permis modificatif, notamment en raison de l’abattage d’arbres composant un alignement. Le...
En savoir plusPetit point du Conseil d’État sur la suspension du délai de péremption d’un Permis de Construire
Publiée le 04/02/2026
Le Conseil d’État rappelle que selon l’article R.424-17 du Code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris...
En savoir plusÉvaluation environnementale : l’activation de la clause-filet fait obstacle à une autorisation d’urbanisme tacite
Publiée le 04/02/2026
Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2025 vient préciser le régime applicable aux projets soumis à autorisation d’urbanisme et à évaluation environnementale. Le texte...
En savoir plusPermis de Construire : le Conseil d’État rappelle le rôle strict des services instructeurs
Publiée le 22/12/2025
Par un arrêt du 28 octobre, le Conseil d’État précise le rôle de l’administration lors de l’instruction des demandes de Permis de Construire (PC), y compris lorsque le projet est situé sur le...
En savoir plusPermis de Construire : le rôle de l’instruction en cas d’atteinte à un alignement d’arbre
Publiée le 22/12/2025
Le Conseil d’État explique que lorsqu’un PC porte sur un projet de construction impliquant l’atteinte ou l’abattage d’un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement le long d’une voie...
En savoir plusLa rareté de l'eau due au changement climatique peut justifier le refus de construire un poulailler industriel
Publiée le 22/12/2025
Par un jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal Administratif (TA) de Dijon a confirmé la décision du maire de Saint-Brancher (Yonne) qui avait refusé de délivrer un permis pour la construction d'un poulailler en...
En savoir plusLe Conseil d'État valide pour la première fois un refus de Permis de Construire (PC) fondé sur l’insuffisance de la ressource en eau
Publiée le 22/12/2025
Le 1er décembre, le Conseil d’État a rendu une décision marquante : un maire peut refuser d'accorder un PC en raison de l’insuffisance de la ressource en eau, sous certaines conditions. Cinq communes...
En savoir plusPubliée le 09/04/2026
mars 2026 VoirPubliée le 04/03/2026
février 2026 VoirPubliée le 04/02/2026
janvier 2026 Voir
Avec notre moteur de recherche en ligne, trouvez le livre qui vous intéresse parmi plus de 1 700 références !
Des questions sur les autorisations d’urbanisme, les contrats, les voisins, etc. Consultez nos fiches pratiques téléchargeables !
La Gironde en un clin d'oeil. L'Observatoire CURIOSITE c'est une autre vision de l'architecture et du paysage girondin !