
Publiée le 13/02/2025
Le Conseil d’État explique que lorsqu’un Permis de Construire (PC) initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à...
En savoir plusPubliée le 13/02/2025
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En savoir plusPubliée le 14/01/2025
Depuis le 1er janvier 2025, les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées dans le périmètre d'un établissement classé Seveso doivent faire l'objet d'une procédure de...
En savoir plusPubliée le 21/11/2024
Un arrêté portant des mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme est paru ce 19 octobre. Ces divers ajustements - concernant le livre IV de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme...
En savoir plusPubliée le 15/10/2024
En 1989, un PC est délivré pour un bâtiment à usage de locaux commerciaux et de bureaux. Les travaux, entamés en 1991, sont arrêtés, seul le gros œuvre est édifié, le...
En savoir plusPubliée le 15/10/2024
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En savoir plusPubliée le 15/10/2024
Pour rappel, lorsqu’un Permis de Construire (PC) est refusé pour un motif lié à la sécurité au titre de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, cette décision peut être...
En savoir plusPubliée le 08/08/2024
La loi Climat et résilience a créé une dérogation à l'obligation prévue par les PLU de réaliser des aires de stationnement à condition d'aménager des places pour les...
En savoir plusPubliée le 06/06/2024
Les dispositions du Code de l'urbanisme ne font pas obstacle à ce que les auteurs d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) délimitent, dans les zones agricoles, des secteurs dans lesquels les constructions et les...
En savoir plusPubliée le 09/04/2024
Pour rappel, l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales...
En savoir plusPubliée le 13/02/2025
février 2025 VoirPubliée le 14/01/2025
janvier 2025 VoirPubliée le 10/12/2024
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