Publiée le 16/07/2026

Des voisins contestaient un PC délivré dans une petite commune bretonne, en mobilisant simultanément plusieurs moyens classiques du contentieux de l'urbanisme : insuffisance du dossier de demande, dépassement du...

Publiée le 16/07/2026

La commune de La Grande Motte (Hérault) a approuvé en octobre 2024 une révision allégée de son PLU classant en zone 2N une plage et un cordon dunaire, afin de permettre la construction d'un restaurant de...

Publiée le 16/07/2026

Pour rappel, un permis modificatif ne peut en principe être délivré qu'à la condition que la construction visée ne soit pas encore achevée. Cette règle découle du caractère...

Publiée le 09/04/2026

Par trois décisions du 19 février 2026, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Toulouse a confirmé l'annulation de Permis de Construire (PC) accordés à titre précaire par le maire de La Grande...

Publiée le 09/04/2026

Dans cette décision, le Conseil d’État apporte des précisions importantes en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme. D’une part, il juge que, en cas de transfert d’un PC, le...

Publiée le 04/03/2026

Des requérants contestaient un Permis de Construire (PC) valant autorisation d’exploitation commerciale ainsi qu’un permis modificatif, notamment en raison de l’abattage d’arbres composant un alignement. Le...

Publiée le 04/02/2026

Le Conseil d’État rappelle que selon l’article R.424-17 du Code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris...

Publiée le 04/02/2026

Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2025 vient préciser le régime applicable aux projets soumis à autorisation d’urbanisme et à évaluation environnementale. Le texte...

Publiée le 22/12/2025

Par un arrêt du 28 octobre, le Conseil d’État précise le rôle de l’administration lors de l’instruction des demandes de Permis de Construire (PC), y compris lorsque le projet est situé sur le...