Dans cette décision, le Conseil d’État apporte des précisions importantes en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme.

D’une part, il juge que, en cas de transfert d’un PC, le titulaire initial comme le bénéficiaire du transfert disposent tous deux d’un intérêt et d’une qualité pour former un recours contre un jugement ayant annulé l’autorisation, même si un seul d’entre eux était partie à l’instance.

D’autre part, il précise les conditions d’application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme relatif à la régularisation des autorisations entachées d’illégalité. Un vice affectant le bien-fondé de l’autorisation peut être régularisé, y compris si cela conduit à modifier l’économie générale du projet, dès lors que cette régularisation ne bouleverse pas sa nature.

Le juge ajoute que la circonstance que le terrain soit devenu inconstructible à la date où il statue, en raison d’une évolution des règles d’urbanisme, ne fait pas obstacle par principe à une régularisation. Celle-ci reste possible tant que les règles en vigueur ne rendent pas cette régularisation matériellement impossible.

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal Administratif pour qu’il statue à nouveau à la lumière de ces principes.