Publiée le 13/02/2024

L’édifice législatif et réglementaire étant stabilisé, la circulaire du 31 janvier 2024 invite les services de l’État à accompagner la mise en œuvre de la réforme. Elle...

Publiée le 15/01/2024

« Un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers », dixit...

Publiée le 15/01/2024

Un décret, publié au Journal Officiel (JO) du 27 décembre, vient préciser la définition de la friche contenue dans la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Selon l'article L. 111-26 du Code...

Publiée le 06/11/2023

Les surfaces foncières liées aux PC délivrés entre la promulgation de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 et l’arrêt à venir d'un PLUi en cours...

Publiée le 06/11/2023

Le Conseil d'Etat s'est prononcé dans deux décisions du 4 octobre 2023 sur la légalité des deux décrets d'application de la loi « climat et résilience » relatifs au Zéro...

Publiée le 07/07/2023

Au cœur des débats, la création d’une « garantie rurale » pour permettre aux plus petites communes d’avoir un droit au développement sous la forme de l’attribution d’un hectare par...