Veille juridique

Une définition réglementaire de la friche

Publiée le 15/01/2024

Un décret, publié au Journal Officiel (JO) du 27 décembre, vient préciser la définition de la friche contenue dans la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Selon l'article L. 111-26 du Code...

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