Au cœur des débats, la création d’une « garantie rurale » pour permettre aux plus petites communes d’avoir un droit au développement sous la forme de l’attribution d’un hectare par commune. Une autre modification porte sur la façon de comptabiliser les grands projets d’intérêt national pour ne pas pénaliser les territoires qui les accueillent.
Mais d’autres dispositions constituaient des points de non-retour pour les associations d’élus locaux, comme le pouvoir prescriptif du Sraddet sur les objectifs territorialisés du ZAN.

Les députés ont donc adopté le report de six mois, pour l’intégration dans le Sraddet, de la territorialisation des objectifs du ZAN, ce qui porte la date à août 2024, au lieu de février 2024.

Ils ont validé la proposition du Sénat de créer une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, qui peut se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Elle peut également transmettre à l’État des analyses et des propositions portant sur cette mise en œuvre et elle est consultée dans le cadre de la qualification des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur, ainsi que sur la qualification de projets d’ampleur régionale. Les députés en ont complété la composition.

L’article 4 définit les « projets structurants de demain », c’est-à-dire les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur et qui ne sont pas comptabilisés dans le cadre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et d’urbanisme, mais dans un forfait national fixé à hauteur de 15 000 hectares pour l’ensemble du pays.

Dans la liste de ces projets ont été ajoutés, par l’Assemblée nationale, les travaux ou les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements, les travaux intéressant la défense ou la sécurité nationale, et les établissements pénitentiaires. Y figurent aussi les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, que le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, voulait voir retirés de l’enveloppe nationale du ZAN, ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.

En ce qui concerne l’article 7 et la « garantie rurale », il est finalement prévu que les communes classées comme peu denses ou très peu denses – au sens de la grille communale de densité publiée par l’Insee – et qui sont couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une Carte Communale prescrits, arrêtés ou approuvés avant le 22 août 2026, ne peuvent être privées d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels agricoles ou forestiers de 1 hectare. Les plus de 9 800 communes soumises au RNU en sont donc exclues.

Un amendement a prévu la possibilité, pour les communes, de mutualiser leur surface minimale de développement communal au niveau intercommunal.

En ce qui concerne les communes soumises au recul du trait de côte, les députés ont voté le fait que les surfaces artificialisées des biens situés dans une zone exposée au recul du trait de côte peuvent être considérées comme désartificialisées, dès lors que ces biens ont vocation à être renaturés dans le cadre d’un projet de recomposition spatiale du territoire littoral faisant l’objet d’un projet partenarial d’aménagement.

Enfin, les députés ont voté la possibilité, pour l’autorité compétente en matière de PLU, d’instituer, dans les zones ouvertes à l’urbanisation susceptibles de favoriser l’étalement urbain, un périmètre au sein duquel, par dérogation, il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation d’urbanisme entraînant une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers susceptible de compromettre l’atteinte des objectifs de réduction de cette consommation durant la première tranche de dix années.

Lorsqu’une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l’initiative du projet de procéder à l’acquisition de leur terrain.

Les députés ont en revanche supprimé le droit de préemption portant sur les espaces propices à la renaturation et au recyclage foncier créé par les sénateurs, ainsi que la faculté de rejeter une demande de PC sur le fondement des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.

Les députés ont solennellement adopté le 27 juin dernier à une large majorité la proposition de loi sénatoriale visant à améliorer la mise en œuvre des objectifs ZAN. Le texte adopté par les députés différant toutefois plus que sensiblement de celui voté par le Sénat, reste à attendre les conclusions de la Commission Mixte Paritaire (CMP) qui se réunira le 6 juillet.