Publiée le 28/04/2025

En l’espèce, la Cour de cassation était saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour d’Appel (CA) de Bastia du 19 juin 2019, ayant condamné une SCI à la démolition...

Publiée le 28/04/2025

Dans cette commune, le maire a accordé un Permis de Construire (PC) portant sur la réalisation d’une maison individuelle composée de deux logements, avec garage et piscine, avec avis favorable du service...

Publiée le 28/04/2025

Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d’une maison sur laquelle a été édifiée sans autorisation une extension de 57 m2 d’emprise totale au sol. Pour régulariser cette...

Publiée le 28/04/2025

Dans cette affaire, une société a demandé au Tribunal Administratif (TA) d’annuler l’arrêté par lequel le maire lui a retiré le Permis de Construire (PC) qui lui avait été...

Publiée le 28/04/2025

Dans cette affaire, le requérant demande au juge d’annuler l’arrêté par lequel le maire a délivré un Permis de Construire (PC) un bloc bar-restauration avec sanitaires, démontable, sur le...

Publiée le 28/04/2025

La cour estime que l’agglomération n’a pas présenté dans « l’enquête publique, la manière dont elle a déterminé la capacité d’accueil du territoire des communes...

Publiée le 28/04/2025

Pour rappel, l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que « le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable...

Publiée le 28/04/2025

Réponse du ministère de l’intérieur : Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) définit, en son article R. 143-2, les Établissements Recevant du Public (ERP) comme « tous...