Dans cette affaire, une société a demandé au Tribunal Administratif (TA) d’annuler l’arrêté par lequel le maire lui a retiré le Permis de Construire (PC) qui lui avait été délivré pour une serre équipée de panneaux photovoltaïques destinée à la culture des asperges, pour incompatibilité avec une activité agricole pérenne et méconnaissant ainsi la vocation de la zone.
Pour rappel, aux termes de l’article R. 112-2 du Code de l’urbanisme, alors applicable, « la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction »  de certaines surfaces identifiées aux 1° à 8° de cet article.

Ces dispositions sont importantes dans cette affaire, car la création d’une surface de plancher soumet le PC à étude d’impact, le cas échéant au cas par cas : sont en effet soumis à un examen au cas par cas les « travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l’opération crée une surface de plancher supérieure ou égale à 10 000 m² et inférieure à 40 000 m² ».

Ici, la serre agricole en litige, d’une surface de près de 17 000 mètres carrés, est composée d’une ossature en acier galvanisé, surmontée d’une toiture recouverte, pour une part, de panneaux solaires photovoltaïques, et pour une autre part, d’un film plastique monté sur des châssis ouvrants afin de permettre la ventilation de la serre, et que ses quatre façades sont fermées par le même film plastique, monté sur un système d’enroulement permettant une aération par les côtés.

Le Conseil d’État relève que cette serre, eu égard à sa nature et à sa fonction, a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage. Cette serre constitue donc un espace clos et couvert au sens des dispositions de l’article R. 112-2 du Code de l’urbanisme.