
Publiée le 13/02/2025
Le Conseil d’État explique que lorsqu’un Permis de Construire (PC) initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à...
En savoir plusPubliée le 13/02/2025
Le Conseil d’État explique que lorsqu’un Permis de Construire (PC) initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à...
En savoir plusPubliée le 13/02/2025
Un maire peut-il se fonder sur un avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France pour délivrer un Certificat d’Urbanisme négatif ? La Cour Administrative d’Appel de Marseille (CAA)...
En savoir plusPubliée le 14/01/2025
Réponse du ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation : Lorsqu’elle est compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant...
En savoir plusPubliée le 14/01/2025
Depuis le 1er janvier 2025, les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées dans le périmètre d'un établissement classé Seveso doivent faire l'objet d'une procédure de...
En savoir plusPubliée le 14/01/2025
Un arrêté publié au Journal Officiel du 20 décembre 2024 fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive pour l'année 2025 à 0,71 euro par mètre carré, soit une...
En savoir plusPubliée le 10/12/2024
Depuis le 1er mai 2017, le Code de l’urbanisme impose aux pétitionnaires de recourir à un architecte pour faire établir le Projet Architectural, Paysager et Environnemental (PAPE) à joindre au dossier de Permis...
En savoir plusPubliée le 21/11/2024
Un arrêté portant des mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme est paru ce 19 octobre. Ces divers ajustements - concernant le livre IV de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme...
En savoir plusPubliée le 21/11/2024
Selon la définition prévue par l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme, « une opération constitue un lotissement dès lors qu’elle a pour objet la division, en propriété ou en...
En savoir plusPubliée le 15/10/2024
En 1989, un PC est délivré pour un bâtiment à usage de locaux commerciaux et de bureaux. Les travaux, entamés en 1991, sont arrêtés, seul le gros œuvre est édifié, le...
En savoir plusPubliée le 13/02/2025
février 2025 VoirPubliée le 14/01/2025
janvier 2025 VoirPubliée le 10/12/2024
novembre 2024 VoirAvec notre moteur de recherche en ligne, trouvez le livre qui vous intéresse parmi plus de 2 250 références !
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