Certificat d’Urbanisme : la constructibilité d’un terrain peut être écartée en raison du risque incendie
Publiée le 01/09/2026
En l’espèce, la maire de Borgo avait délivré un Certificat d’Urbanisme (CU) déclarant réalisable la construction d’une maison, d’un garage et d’une piscine. Le terrain était...
En savoir plusPermis de Construire et domaine public : l’accord du gestionnaire doit figurer au dossier
Publiée le 01/09/2026
Lorsqu’un projet de construction prévoit une occupation ou une utilisation d’une dépendance du domaine public, le pétitionnaire n’a pas nécessairement à être propriétaire de...
En savoir plusLotissements en secteurs protégés : le Permis d’Aménager (PA) n’est plus systématique
Publiée le 01/09/2026
Jusqu’à présent, étaient notamment soumis à PA les lotissements prévoyant la création ou l’aménagement de voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots...
En savoir plusPermis de Construire : un dossier incomplet ne suffit pas, à lui seul, à justifier un refus
Publiée le 01/09/2026
Le Conseil d’État rappelle une règle importante en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme : l’absence de certaines pièces dans un dossier de Permis de Construire (PC) ne permet pas...
En savoir plusRecours contre un Permis de Construire (PC) : la CAA de Nantes verrouille quatre moyens classiques en zone patrimoniale
Publiée le 16/07/2026
Des voisins contestaient un PC délivré dans une petite commune bretonne, en mobilisant simultanément plusieurs moyens classiques du contentieux de l'urbanisme : insuffisance du dossier de demande, dépassement du...
En savoir plusMenuiseries extérieures : jusqu’où peut aller l’ABF ?
Publiée le 16/07/2026
Un propriétaire situé dans le périmètre de protection d'une église classée Monument Historique (MH) dans la commune de Chécy (Loiret) avait déposé une Déclaration...
En savoir plusLoi Littoral et espace remarquable : illégalité du classement PLU et du Permis de Construire un restaurant de plage
Publiée le 16/07/2026
La commune de La Grande Motte (Hérault) a approuvé en octobre 2024 une révision allégée de son PLU classant en zone 2N une plage et un cordon dunaire, afin de permettre la construction d'un restaurant de...
En savoir plusPermis modificatif de régularisation : c’est possible même après l’achèvement des travaux
Publiée le 16/07/2026
Pour rappel, un permis modificatif ne peut en principe être délivré qu'à la condition que la construction visée ne soit pas encore achevée. Cette règle découle du caractère...
En savoir plusZAN et sursis à statuer : trois précisions utiles sur le régime de l'article 194 de la loi Climat et résilience
Publiée le 18/05/2026
Le Tribunal Administratif (TA) de Rennes apporte trois clarifications importantes sur les conditions d'exercice du sursis à statuer Zéro Artificialisation Nette (ZAN), à l'occasion d'un litige portant sur un...
En savoir plusPubliée le 01/09/2026
août 2026 VoirPubliée le 06/08/2026
juillet 2026 VoirPubliée le 16/07/2026
juin 2026 Voir
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