Publiée le 15/10/2024
En 1989, un PC est délivré pour un bâtiment à usage de locaux commerciaux et de bureaux. Les travaux, entamés en 1991, sont arrêtés, seul le gros œuvre est édifié, le...
En savoir plusPubliée le 15/10/2024
En 1989, un PC est délivré pour un bâtiment à usage de locaux commerciaux et de bureaux. Les travaux, entamés en 1991, sont arrêtés, seul le gros œuvre est édifié, le...
En savoir plusPubliée le 15/10/2024
Dans cette affaire, une société voulait transformer un local utilisé pour un atelier en logements meublés pour des séjours de courte durée. Le projet impliquait un changement de destination. Plus...
En savoir plusPubliée le 15/10/2024
Pour rappel, les changements de destination, notamment entre les destinations logement et commerce, sont soumis à autorisation d'urbanisme. Une Déclaration Préalable (DP) ou un Permis de Construire (PC) doit être...
En savoir plusPubliée le 15/10/2024
Pour rappel, lorsqu’un Permis de Construire (PC) est refusé pour un motif lié à la sécurité au titre de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, cette décision peut être...
En savoir plusPubliée le 08/08/2024
Dans cette affaire, Le Conseil d’État est amené à se prononcer sur les conséquences d’un permis tacite né malgré un avis conforme négatif. La commune en question était...
En savoir plusPubliée le 08/08/2024
La loi Climat et résilience a créé une dérogation à l'obligation prévue par les PLU de réaliser des aires de stationnement à condition d'aménager des places pour les...
En savoir plusPubliée le 06/06/2024
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a...
En savoir plusPubliée le 06/06/2024
Les dispositions du Code de l'urbanisme ne font pas obstacle à ce que les auteurs d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) délimitent, dans les zones agricoles, des secteurs dans lesquels les constructions et les...
En savoir plusPubliée le 09/04/2024
Pour rappel, l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales...
En savoir plusPubliée le 15/10/2024
août-septembre VoirPubliée le 08/08/2024
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