Publiée le 31/10/2025

Selon l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, le retrait d’une autorisation délivrée tacitement, qu’il s’agisse d’une décision de non-opposition à une Déclaration...

Publiée le 11/08/2025

Ici, le litige portait sur la légalité d’un arrêté municipal refusant la délivrance d’un Permis de Construire (PC).  La question posée était celle-ci : un pétitionnaire qui...

Publiée le 11/08/2025

Dans cette décision, le Conseil d’État explique quelle est la date à prendre en compte pour vérifier qu’un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a bien...

Publiée le 05/06/2025

Dans cette affaire, un préfet s’est opposé à une DP, exigée par l’article L. 214-3 du Code de l’environnement (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) susceptibles d’avoir un...

Publiée le 05/06/2025

L’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme dispose que « lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de...

Publiée le 05/06/2025

En avril 2021, la commune d'Agde a cédé à une société l'exploitation du camping municipal. La pinède qui s’y trouve est inscrite depuis 1943, avec les dunes voisines longeant la plage,...

Publiée le 05/06/2025

La réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme ou en violation des autorisations d’urbanisme obtenues constitue une infraction pénale, comme le prévoit l’article L.480-4 du Code de...

Publiée le 05/06/2025

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme illégale a été délivrée par le maire, mais qu’elle a été instruite par les services d’un Établissement Public de...

Publiée le 28/04/2025

Dans cette commune, le maire a accordé un Permis de Construire (PC) portant sur la réalisation d’une maison individuelle composée de deux logements, avec garage et piscine, avec avis favorable du service...