ZAN et sursis à statuer : trois précisions utiles sur le régime de l'article 194 de la loi Climat et résilience
Publiée le 18/05/2026
Le Tribunal Administratif (TA) de Rennes apporte trois clarifications importantes sur les conditions d'exercice du sursis à statuer Zéro Artificialisation Nette (ZAN), à l'occasion d'un litige portant sur un...
En savoir plusPanneaux solaires et avis conforme ABF : pas d'extension envisagée au-delà des zones patrimoniales
Publiée le 18/05/2026
Interrogé sur l'opportunité d'étendre l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) à l'ensemble des implantations photovoltaïques, le ministère de la Transition...
En savoir plusLittoral et espace remarquable : la justice confirme l'annulation de Permis de Construire (PC) en bord de plage
Publiée le 09/04/2026
Par trois décisions du 19 février 2026, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Toulouse a confirmé l'annulation de Permis de Construire (PC) accordés à titre précaire par le maire de La Grande...
En savoir plusLa régularisation d’un Permis de Construire (PC) quand le terrain est devenu entre-temps inconstructible
Publiée le 09/04/2026
Dans cette décision, le Conseil d’État apporte des précisions importantes en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme. D’une part, il juge que, en cas de transfert d’un PC, le...
En savoir plusUne collectivité peut-elle restreindre l’implantation des énergies renouvelables sur son territoire ?
Publiée le 09/04/2026
Dans deux jugements du 19 février, le Tribunal Administratif (TA) de Poitiers rappelle qu’une collectivité peut encadrer l’implantation des énergies renouvelables dans son PLUi, mais sans aller...
En savoir plusLotissement : le Conseil d’Etat rappelle le rôle d’anticipation des services instructeurs
Publiée le 09/04/2026
Le Conseil d’État rappelle que les lotissements, en tant qu’opérations d’aménagement destinées à accueillir des constructions, doivent respecter les règles d’urbanisme dès...
En savoir plusPermis d’Aménager : jusqu’où peut-on aller dans la décision ?
Publiée le 04/03/2026
Souvent perçu comme une simple division de terrain, le Permis d’Aménager (PA) joue un rôle stratégique en urbanisme. Il encadre la création de lotissements, campings ou autres opérations...
En savoir plusAbattage d’alignement d’arbres : le permis délivré par le maire ne vaut pas dérogation
Publiée le 04/03/2026
Des requérants contestaient un Permis de Construire (PC) valant autorisation d’exploitation commerciale ainsi qu’un permis modificatif, notamment en raison de l’abattage d’arbres composant un alignement. Le...
En savoir plusPour se prononcer sur les demandes de dérogations aux règles relatives aux destinations dans les PLU, le délai peut-il être allongé ?
Publiée le 04/03/2026
Pour se prononcer sur les demandes de dérogations aux règles relatives aux destinations dans les PLU, le délai peut-il être allongé ? Réponse du ministère de la Ville et du logement : afin de...
En savoir plusPubliée le 18/05/2026
avril 2026 VoirPubliée le 09/04/2026
mars 2026 VoirPubliée le 04/03/2026
février 2026 Voir
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