Publiée le 06/06/2024
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a...
En savoir plusPubliée le 06/06/2024
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En savoir plusPubliée le 06/06/2024
Les dispositions du Code de l'urbanisme ne font pas obstacle à ce que les auteurs d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) délimitent, dans les zones agricoles, des secteurs dans lesquels les constructions et les...
En savoir plusPubliée le 09/04/2024
Pour rappel, l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales...
En savoir plusPubliée le 09/04/2024
Le litige porte sur un Permis de Construire (PC)autorisant le changement de destination d'un garage avec annexe en maison d'habitation et extension de l'existant. Ce projet présenté comme étant...
En savoir plusPubliée le 09/04/2024
Le titulaire d'un Permis de Construire (PC) peut être amené à en demander la modification, soit qu'elle résulte d'une nécessité de purger une illégalité afin de régulariser...
En savoir plusPubliée le 13/02/2024
À la question de savoir qui doit assurer le coût des travaux d’extension du réseau public d’électricité nécessaire au raccordement d’une opération de...
En savoir plusPubliée le 15/01/2024
Aux termes de l'article A. 424-9 du Code de l'urbanisme, lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté de PC indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée. La...
En savoir plusPubliée le 15/01/2024
Saisie d’une demande d’un Permis de Construire (PC) portant sur un projet de gites ruraux dans un espace agricole particulièrement protégé où ce type de constructions était interdit, une commune...
En savoir plusPubliée le 15/01/2024
Lorsqu’un ouvrage public, par exemple une ligne électrique, est implanté irrégulièrement sur une propriété, le juge administratif peut être saisi d’une action en démolition. Sa...
En savoir plusPubliée le 06/06/2024
avril-mai 2024 VoirPubliée le 09/04/2024
mars 2024 VoirPubliée le 13/03/2024
février 2024 VoirAvec notre moteur de recherche en ligne, trouvez le livre qui vous intéresse parmi plus de 2 250 références !
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