Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d’une maison sur laquelle a été édifiée sans autorisation une extension de 57 m² d’emprise totale au sol. Pour régulariser cette situation, ils ont déposé une demande de Permis de Construire (PC) qui a été rejetée. Ils ont donc formé un recours gracieux contre cet arrêté, mais il a été rejeté aussi. Ils ont donc demandé au Tribunal Administratif (TA) de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Le Conseil d’État rappelle sa jurisprudence du 9 décembre 2022 : à l’expiration du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, naît une décision de non-opposition à Déclaration Préalable (DP) ou un permis tacite. Le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, de compléter le dossier par une pièce supplémentaire qui n’est pas exigée par le Code de l’urbanisme. Dans ce cas, une décision de non-opposition à DP ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle.

Ici, deux pièces étaient demandées : la production d’une copie de la lettre du préfet relative au défrichement des parcelles et une pièce sur la superficie exacte située en zone UD de ces parcelles.
La demande relative à la superficie exacte située en zone UD des parcelles n’est pas une pièce obligatoire qui peut être exigée. Par contre, la lettre du préfet relative au défrichement des parcelles du pétitionnaire est mentionnée à l’article R. 431-19 du Code de l’urbanisme et fait ainsi partie des pièces qui peuvent être exigées.

La demande relative à cette lettre a donc empêché la naissance d’un permis tacite à l’expiration du délai d’instruction et à ce que la décision de refus de PC en litige soit regardée comme procédant illégalement au retrait d’un tel permis tacite.