Publiée le 31/10/2025

Une société exploitante avait confié la construction d’une centrale photovoltaïque intégrée en toiture à la société TCE Solar, assurée auprès d’Axa. Il...

Publiée le 10/12/2024

La reconnaissance du sinistre et le montant de l'indemnisation dépendent des conclusions des experts en assurance qui sont chargés d'évaluer les dégâts. Un nouveau décret, publié ce 4...

Publiée le 07/06/2023

Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d’un immeuble situé sur une parcelle bornée par un haut mur soutenant les terres du jardin, en surplomb d’une rue. Invités par un courrier du...

Publiée le 07/06/2023

Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait exercé un recours à l’encontre du fournisseur et installateur de panneaux photovoltaïques et du locateur d’ouvrage qui était en charge de la...

Publiée le 07/06/2023

Par cet arrêt, la troisième chambre civile confirme le rétrécissement, opéré en 2020, du champ d’application de la garantie décennale, désormais réservée aux seuls...

Publiée le 07/06/2023

Le caractère apparent d’un désordre lors de la réception de l’ouvrage est déterminant pour l’application de la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. En...

Publiée le 25/05/2023

La garantie, ou responsabilité, décennale porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent celui-ci impropre à sa destination, sous certaines conditions (désordres...

Publiée le 25/05/2023

Lorsque le Syndic commande des travaux de construction dans l'intérêt de la copropriété, il lui appartient d'être particulièrement vigilant et notamment de solliciter de l'entrepreneur choisi au...

Publiée le 25/05/2023

Le point de départ du délai biennal de mobilisation de l’assurance Dommage Ouvrage (DO) avant réception et pour les désordres intervenus après réception court à compter de la mise en demeure...