Veille juridique

mai 2020

La responsabilité du Syndic en cas de défaut d'assurance de l'entrepreneur réalisant des travaux au sein de la copropriété

Lorsque le Syndic commande des travaux de construction dans l'intérêt de la copropriété, il lui appartient d'être particulièrement vigilant et notamment de solliciter de l'entrepreneur choisi au moins une copie de son attestation d'assurance décennale à effet au jour du début de l'ouverture du chantier (la date de commencement des travaux) afin de vérifier :

  • d'une part, qu'il a bien souscrit une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité décennale,
  • d'autre part, et surtout, que les travaux commandés rentrent bien dans le champ de sa garantie. En effet, la garantie de l'assureur décennal ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclarée par l'entrepreneur à son assureur.

Ainsi, si le Syndic commande des travaux de charpente, il doit vérifier que l'entrepreneur est bien assuré pour cette activité.

A défaut, il est susceptible de voir sa responsabilité engagée si des désordres apparaissent sur les travaux réalisés et si le défaut d'assurance prive la copropriété de toute possibilité d'indemnisation.

 

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