Publiée le 31/10/2025

Une société exploitante avait confié la construction d’une centrale photovoltaïque intégrée en toiture à la société TCE Solar, assurée auprès d’Axa. Il...

Publiée le 31/10/2025

La Taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles est prévue par l’article 1529 du CGI. Le Conseil d’État vient de juger que cela s’applique aux terrains nus rendus constructibles et qu’alors il...

Publiée le 31/10/2025

Dans cette décision, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble a assigné une des co-propriétaires en référé pour obtenir la dépose d'une armature métallique et de filets...

Publiée le 28/04/2025

En l’espèce, la Cour de cassation était saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour d’Appel (CA) de Bastia du 19 juin 2019, ayant condamné une SCI à la démolition...

Publiée le 14/01/2025

L’arrêté précise les conditions économiquement acceptables dans lesquelles les ombrières comportant un procédé de production d’énergies renouvelables doivent être...

Publiée le 10/12/2024

La reconnaissance du sinistre et le montant de l'indemnisation dépendent des conclusions des experts en assurance qui sont chargés d'évaluer les dégâts. Un nouveau décret, publié ce 4...

Publiée le 08/08/2024

La destination d’une construction correspond à l’activité pour laquelle cette construction a été autorisée sur le plan du droit de l’urbanisme par la dernière autorisation...

Publiée le 06/06/2024

La loi « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » est parue au Journal Officiel (JO) du 16 avril 2024. Le texte, qui entend limiter les conflits de voisinage, notamment à la...

Publiée le 09/04/2024

Quelle règle s’applique quand un projet d’installation de panneaux solaires est compris dans le périmètre d’un monument historique ? Réponse du ministère de la culture : «...