Publiée le 08/08/2024

La destination d’une construction correspond à l’activité pour laquelle cette construction a été autorisée sur le plan du droit de l’urbanisme par la dernière autorisation...

Publiée le 06/06/2024

La loi « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » est parue au Journal Officiel (JO) du 16 avril 2024. Le texte, qui entend limiter les conflits de voisinage, notamment à la...

Publiée le 09/04/2024

Quelle règle s’applique quand un projet d’installation de panneaux solaires est compris dans le périmètre d’un monument historique ? Réponse du ministère de la culture : «...

Publiée le 13/03/2024

Ici, une commune avait engagé des travaux de construction d’un ensemble immobilier d’équipements publics ayant notamment vocation à accueillir un cinéma. Des désordres sont apparus au niveau des...

Publiée le 13/02/2024

Le décret précise en particulier la nature des travaux de rénovation lourde déclenchant l’obligation d'intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou de...

Publiée le 08/12/2023

Lors de la modification de son PLU, la commune a supprimé une bande d'inconstructibilité de 75 mètres le long d'une route départementale. Un lotissement de deux maisons y est réalisé. Des voisins...

Publiée le 06/11/2023

Dans cette affaire, un préfet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif (TA) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel un maire a...

Publiée le 06/11/2023

Intervenue en raison de la multiplication des conflits de voisinage dans le monde rural, souvent engagés par les nouveaux habitants des campagnes qui en refusent les particularismes, la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à...

Publiée le 06/10/2023

Interrogé par un parlementaire au sujet de la proposition de loi, déposée en mars devant l’Assemblée Nationale, visant à limiter, dans les secteurs privés et publics du BTP, la sous‑traitance au...