Une société exploitante avait confié la construction d’une centrale photovoltaïque intégrée en toiture à la société TCE Solar, assurée auprès d’Axa. Il s’agissait de fixer des bacs en acier sur la charpente pour y intégrer des modules photovoltaïques. Mais des désordres apparaissaient, en l’occurrence les boîtiers de connexion équipant les modules qui se révèlent défectueux et risquent d’entrainer un incendie rendaient l’installation impropre à sa destination.
Après une expertise judiciaire pour rechercher la responsabilité de l’installateur, l’assureur Axa est assigné en garantie, l’exploitant soutenant que l’installation photovoltaïque correspondait à un ouvrage soumis à garantie décennale.
La Cour d’Appel de Bordeaux donne raison au maître d’ouvrage et considère que l’ensemble de l’installation, à savoir les bacs métalliques et les modules photovoltaïques constituaient un ouvrage participant à la toiture et donc soumis à garantie décennale.
Mais la Cour de cassation casse cette décision. Elle estime que les juges du fond n’avaient pas suffisamment distingué entre toiture et modules.

Cette décision se comprend à la lecture de l’article 1792-7 du Code civil, lequel exclut de la garantie décennale les équipements dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage. Pour la Cour de cassation, la cour d’appel n’avait pas recherché si les modules photovoltaïques litigieux ne constituaient pas de simples équipements professionnels, indépendamment du rôle de couverture assuré par la toiture métallique.