Permis de Construire : la prise en compte du risque d’incendie quand le plan de prévention a été annulé
Publiée le 28/04/2025
Dans cette commune, le maire a accordé un Permis de Construire (PC) portant sur la réalisation d’une maison individuelle composée de deux logements, avec garage et piscine, avec avis favorable du service...
En savoir plusUrbanisme : l’effet d’une demande de pièces complémentaires partiellement illégale sur le délai d’instruction
Publiée le 28/04/2025
Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d’une maison sur laquelle a été édifiée sans autorisation une extension de 57 m2 d’emprise totale au sol. Pour régulariser cette...
En savoir plusUn projet de serre photovoltaïque est soumis à étude d’impact si elle est le plus souvent fermée
Publiée le 28/04/2025
Dans cette affaire, une société a demandé au Tribunal Administratif (TA) d’annuler l’arrêté par lequel le maire lui a retiré le Permis de Construire (PC) qui lui avait été...
En savoir plusPermis de Construire : attention aux règles du PLU relatives aux eaux pluviales
Publiée le 28/04/2025
Dans cette affaire, le requérant demande au juge d’annuler l’arrêté par lequel le maire a délivré un Permis de Construire (PC) un bloc bar-restauration avec sanitaires, démontable, sur le...
En savoir plusLittoral : la notion de « capacité d’accueil » fait couler le SCoT de Vannes agglomération
Publiée le 28/04/2025
La cour estime que l’agglomération n’a pas présenté dans « l’enquête publique, la manière dont elle a déterminé la capacité d’accueil du territoire des communes...
En savoir plusAffichage du Permis de Construire : ce que dit le Conseil d’État des photographies numériques
Publiée le 28/04/2025
Pour rappel, l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que « le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable...
En savoir plus Le local d’une habitation privée accueillant une activité professionnelle est-il un ERP ?
Publiée le 28/04/2025
Réponse du ministère de l’intérieur : Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) définit, en son article R. 143-2, les Établissements Recevant du Public (ERP) comme « tous...
En savoir plusUne proposition de loi pour améliorer les missions des Architectes des Bâtiments de France (ABF)
Publiée le 17/02/2025
Parmi les vingt-quatre pistes préconisées pour améliorer les rapports entre les ABF, les élus locaux et les porteurs de projets, le sénateur de l'Aisne a choisi de mettre l'accent sur six recommandations...
En savoir plusLes règles de plantation fixées par le Code civil s’appliquent-elles au domaine public ?
Publiée le 17/02/2025
Réponse du ministère de la Justice : Aux termes de l’article 673 du Code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci...
En savoir plusPubliée le 28/04/2025
mars 2025 VoirPubliée le 13/02/2025
février 2025 VoirPubliée le 14/01/2025
janvier 2025 Voir
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