Méthanisation : même éloignés, des silos de stockage de digestat autorisés en zone A
Publiée le 13/02/2025
Mots clés : document d’urbanisme, PLU, zone agricole, énergies renouvelables Dans cette affaire, un préfet a délivré à une société une autorisation environnementale en vue...
En savoir plusUn Permis de Construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé par un permis modificatif
Publiée le 13/02/2025
Le Conseil d’État explique que lorsqu’un Permis de Construire (PC) initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à...
En savoir plusLa délibération arrêtant le projet de PLU : quelles conséquences d’une irrégularité ?
Publiée le 13/02/2025
Pour rappel, la délibération d’arrêt d’un Plan Local d’Urbanisme est considérée comme une « mesure préparatoire » à la différence des délibérations...
En savoir plusQuelle est la portée de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) sur un certificat d’Urbanisme négatif ?
Publiée le 13/02/2025
Un maire peut-il se fonder sur un avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France pour délivrer un Certificat d’Urbanisme négatif ? La Cour Administrative d’Appel de Marseille (CAA)...
En savoir plusLa commune est-elle liée par l’avis de l’EPCI sur un dossier de Déclaration Préalable (DP) de travaux ?
Publiée le 14/01/2025
Réponse du ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation : Lorsqu’elle est compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant...
En savoir plusUne commune ne peut pas faire déboucher un parc sur une voie privée non ouverte à la circulation publique
Publiée le 14/01/2025
Pour le Conseil d’État : « une commune ne saurait, sans porter d’atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d’un terrain communal, un accès à une voie...
En savoir plusSchémas d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage) : une modernisation saluée mais incomplète
Publiée le 14/01/2025
Le décret de révision des Sage fait un premier pas pour resserrer les liens entre la gestion de l'eau et l'urbanisme : les PLU devront intégrer dans leurs annexes les règles et dispositions du Sage susceptibles...
En savoir plusÉtablissements Seveso : les autorisations d'urbanisme à proximité désormais soumises à participation du public
Publiée le 14/01/2025
Depuis le 1er janvier 2025, les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées dans le périmètre d'un établissement classé Seveso doivent faire l'objet d'une procédure de...
En savoir plusNouvelle hausse pour le taux de la redevance d'archéologie préventive
Publiée le 14/01/2025
Un arrêté publié au Journal Officiel du 20 décembre 2024 fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive pour l'année 2025 à 0,71 euro par mètre carré, soit une...
En savoir plusPubliée le 13/02/2025
février 2025 VoirPubliée le 14/01/2025
janvier 2025 VoirPubliée le 10/12/2024
novembre 2024 Voir
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