Une collectivité peut-elle intégrer dans le Plan Local d’Urbanisme l’utilisation de matériaux biosourcés ?
Publiée le 31/10/2025
Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : aucune disposition du Code de l’urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le...
En savoir plusLe Conseil d’État facilite le retrait des permis tacites illégaux
Publiée le 31/10/2025
Selon l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, le retrait d’une autorisation délivrée tacitement, qu’il s’agisse d’une décision de non-opposition à une Déclaration...
En savoir plusDiviser un terrain en plusieurs parcelles change-t-il quelque chose en matière de taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles ?
Publiée le 31/10/2025
La Taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles est prévue par l’article 1529 du CGI. Le Conseil d’État vient de juger que cela s’applique aux terrains nus rendus constructibles et qu’alors il...
En savoir plusInfractions au Code de l’urbanisme : précisions sur l’astreinte assortissant une remise en état des lieux
Publiée le 31/10/2025
Un propriétaire avait conclu avec plusieurs personnes des contrats pour permettre leur installation sur différentes parcelles de ses terres agricoles. Mais toutes ces personnes ont été poursuivi pour diverses...
En savoir plusTransformation des bureaux et autres bâtiments en logements : ce que change la loi du 16 juin 2025
Publiée le 11/08/2025
La loi n°2025-541 introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l’urbanisme pour faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Promulgué le 16 juin dernier, le texte crée deux...
En savoir plusLoi littoral : la justice admet la construction d'annexes de taille limitée
Publiée le 11/08/2025
Par un arrêt du 11 juillet 2025, la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Bordeaux précise les constructions qui peuvent être autorisées par les PLU par exception à l'interdiction des constructions...
En savoir plusUrbanisme : le PLUi de Metz Métropole annulé pour méconnaissance du principe d'équilibre
Publiée le 11/08/2025
Le PLUi de Metz Métropole, qui couvre 45 communes, a été annulé par les juges du Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg. Par un jugement en date du 24 juillet 2025, ce dernier a annulé, à la demande...
En savoir plusUrbanisme & ZAN : Le Conseil d’État confirme une lecture stricte de la consommation foncière
Publiée le 11/08/2025
Le Conseil d’État vient de valider la doctrine du ministère de la Transition écologique sur la mesure de la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) dans le cadre de la réforme...
En savoir plusMode d’emploi du Conseil d’État en cas d’avis irrégulier du commissaire enquêteur sur un document d’urbanisme
Publiée le 11/08/2025
Le Conseil d’État a précisé le contenu de l’avis du commissaire enquêteur et les modalités de régularisation d’un avis irrégulier. Il relève que le commissaire...
En savoir plusPubliée le 31/10/2025
automne 2025 VoirPubliée le 11/08/2025
été 2025 VoirPubliée le 05/06/2025
avril 2025 Voir
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