Lorsqu’un projet de construction prévoit une occupation ou une utilisation d’une dépendance du domaine public, le pétitionnaire n’a pas nécessairement à être propriétaire de l’emprise concernée pour pouvoir déposer une demande de Permis de Construire (PC).

Le Conseil d’État opère toutefois une distinction entre la qualité pour déposer la demande et les conditions permettant l’occupation effective du domaine public.

L’absence de déclassement ou de transfert de propriété de la dépendance publique ne fait pas, à elle seule, obstacle au dépôt du PC.
En revanche, l’article R. 431-13 du Code de l’urbanisme impose que le dossier de demande comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire.
Le juge doit donc vérifier l’existence de cet accord, y compris lorsque l’emprise concernée est présentée comme devant faire l’objet d’une occupation définitive. Il ne peut écarter l’application de l’article R. 431-13 au seul motif que l’occupation projetée ne présenterait pas un caractère temporaire.

À retenir :
Le pétitionnaire n’a pas nécessairement à être propriétaire de la dépendance du domaine public pour déposer son PC.
Le dossier doit toutefois comporter l’accord du gestionnaire lorsque le projet implique une occupation du domaine public relevant de l’article R. 431-13.
Cet accord concerne la procédure d’autorisation d’occupation et ne se substitue pas au titre domanial nécessaire pour réaliser effectivement les travaux.