Contentieux - CAUE Gironde | Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Gironde

Permis de Construire : un dossier incomplet ne suffit pas, à lui seul, à justifier un refus

Publiée le 01/09/2026

Le Conseil d’État rappelle une règle importante en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme : l’absence de certaines pièces dans un dossier de Permis de Construire (PC) ne permet pas...

Contentieux environnemental : le décret de simplification contesté devant le Conseil d'État

Publiée le 16/07/2026

Vingt-deux organisations, parmi lesquelles le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, la Confédération paysanne et plusieurs ONG environnementales (FNE, LPO, Greenpeace France, Notre Affaire à tous,...

Loi Littoral et espace remarquable : illégalité du classement PLU et du Permis de Construire un restaurant de plage

Publiée le 16/07/2026

La commune de La Grande Motte (Hérault) a approuvé en octobre 2024 une révision allégée de son PLU classant en zone 2N une plage et un cordon dunaire, afin de permettre la construction d'un restaurant de...

Autorisation environnementale : le sursis à statuer aux fins de régularisation impose une communication préalable aux parties

Publiée le 18/05/2026

Dans un contentieux éolien long de près de vingt ans, le Conseil d'État annule deux décisions de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Toulouse pour irrégularité de procédure et...

Droit de propriété vs préjudice écologique !

Publiée le 09/04/2026

Dans un litige de voisinage relatif à l’élagage d’arbres en limite de propriété, le juge opère une évolution notable en intégrant les enjeux écologiques dans...