Dans un contentieux éolien long de près de vingt ans, le Conseil d'État annule deux décisions de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Toulouse pour irrégularité de procédure et rappelle les obligations procédurales qui s'imposent au juge avant de prononcer un sursis à statuer aux fins de régularisation.

Lorsque le juge identifie des vices susceptibles d'entacher une autorisation environnementale mais potentiellement régularisables, il peut surseoir à statuer pour laisser le temps à l'administration de procéder à cette régularisation. Mais cette faculté n'est pas inconditionnelle.
Le Conseil d'État pose une obligation procédurale claire : avant de prononcer le sursis, le juge doit communiquer aux parties les vices qu'il identifie et les inviter à présenter leurs observations, lesquelles peuvent porter tant sur le caractère régularisable de ces vices que sur les modalités et le délai de régularisation. 
En l'espèce, la cour avait prononcé le sursis sans respecter cette étape, puis, faute de régularisation dans le délai imparti, avait annulé les arrêtés préfectoraux. Cette séquence vicie l'ensemble de la procédure.

L'affaire est renvoyée devant la même cour pour être rejugée dans le respect du contradictoire.