Le Conseil d’État rappelle une règle importante en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme : l’absence de certaines pièces dans un dossier de Permis de Construire (PC) ne permet pas automatiquement à l’administration de refuser le permis.

Pour que l'insuffisance du dossier puisse justifier un refus, encore faut-il que les pièces manquantes aient empêché l’administration d’apprécier la conformité du projet aux règles d’urbanisme, ou aient été susceptibles de fausser cette appréciation.

Dans cette affaire, le maire avait refusé un PC portant sur la construction de trois bâtiments comprenant 52 logements, notamment au motif que le dossier comportait des lacunes concernant le risque d’inondation et la gestion des eaux pluviales.
Le Conseil d’État valide toutefois le raisonnement du Tribunal Administratif (TA) : ces insuffisances n’avaient pas empêché l’administration de porter une appréciation éclairée sur le projet.

Le Conseil d’État apporte également une précision intéressante sur les pièces manquantes.
L’obligation faite à l’administration de demander les pièces manquantes dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande concerne les modalités d’instruction du dossier et notamment les conditions de naissance d’une éventuelle décision tacite. Elle ne signifie pas pour autant qu’un dossier réellement insuffisant ne pourrait jamais conduire à un refus.

La question déterminante est de savoir si l’insuffisance du dossier fait réellement obstacle à l’appréciation de la conformité du projet ou est susceptible de la fausser.