Le Conseil d'État apporte des précisions sur l'étendue des prescriptions pouvant être édictées par le règlement d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) en matière de protection du patrimoine bâti.
En l'espèce, un PLUi imposait la conservation des toitures en chaume pour des « chaumières patrimoniales » et des « chaumières identitaires » précisément identifiées au règlement graphique. Une association de propriétaires contestait cette prescription.

Le Conseil d'État rappelle que le règlement d'un PLU peut prévoir des prescriptions destinées à protéger, conserver, mettre en valeur ou restaurer des immeubles présentant un intérêt culturel, historique ou architectural. À cette fin, il peut identifier et localiser ces immeubles et imposer le recours à des matériaux constituant une composante essentielle de leur caractère patrimonial.
Toutefois, cette possibilité est strictement encadrée. Les prescriptions doivent être nécessaires et proportionnées à l'objectif de protection poursuivi. En particulier, l'obligation de recourir à un matériau déterminé n'est légale que si elle constitue le seul moyen de préserver l'intérêt patrimonial de l'immeuble.

En l'espèce, le Conseil d'État juge que cette condition est remplie. L'obligation de conserver une toiture en chaume ne concerne que des bâtiments précisément identifiés et caractérisés par le maintien de leur couverture d'origine. Dans ces conditions, le recours au chaume apparaît comme le seul moyen d'assurer la préservation de leur intérêt patrimonial.

Le juge écarte également les arguments tirés de l'absence de filière locale du chaume, de l'absence de norme technique spécifique ou encore du coût plus élevé de ce matériau, estimant que ces éléments ne remettent pas en cause la légalité de la prescription.