Dans le cadre d'un marché public de travaux, le Conseil d'État rappelle les contours de la garantie décennale appliquée aux groupements solidaires.

Sur le fond, la responsabilité décennale de plein droit peut être engagée contre tout participant à la construction liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou exerçant une mission assimilable, ainsi que contre tout vendeur d'un ouvrage qu'il a construit ou fait construire.
L'apport principal de la décision tient à la solidarité au sein du groupement : dès lors que les entreprises se sont engagées solidairement par un même acte d'engagement, chacune d'elles est tenue à la réparation de l'intégralité du dommage, quand bien même l'une ne serait pas intervenue dans la décision à l'origine des désordres. L'absence de causalité directe entre les actes d'un membre et le dommage ne constitue donc pas un fait exonératoire.

À retenir : la rédaction de l'acte d'engagement et notamment la qualification du groupement en solidaire ou conjoint détermine l'étendue de la responsabilité de chaque membre en cas de désordres décennaux. Un groupement conjoint permettrait à chaque entreprise de limiter sa responsabilité à son lot.