Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d’un immeuble situé sur une parcelle bornée par un haut mur soutenant les terres du jardin, en surplomb d’une rue. Invités par un courrier du maire à procéder à des travaux pour garantir la stabilité du mur, ils ont refusé au motif qu’ils n’en étaient pas propriétaires. Une partie du mur s’est par la suite écroulée sur la voie publique, et l’expert ayant conclu à l’existence d’un péril grave et imminent, le maire a pris un arrêté pour enjoindre aux propriétaires de prendre les mesures nécessaires afin de remédier à ce péril.
Lorsque le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité. Dans le cas où ces mesures ne sont pas exécutées dans le délai fixé, le maire les fait exécuter d’office en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leur frais.

Mais en l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s’il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent.

Ici, l’acte de vente ne mentionne pas le mur et ne renvoie pas au précédent acte de vente, lequel ne mentionne pas non plus le mur en cause, mais en cite un très bref passage, mentionnant « les murs séparatifs mitoyens avec les propriétés contiguës ».
Si la commune se prévaut, en outre, du plan cadastral, un tel plan ne constitue pas un titre de propriété. Dès lors, aucun titre n’attribue la propriété de ce mur aux deux propriétaires. Il constitue alors un accessoire de la voie publique, intégré au domaine public de la commune.