Par cet arrêt, la troisième chambre civile confirme le rétrécissement, opéré en 2020, du champ d’application de la garantie décennale, désormais réservée aux seuls éléments d’équipement capables de fonctionner, peu importe leur caractère dissociable ou non. Le carrelage et les cloisons, éléments d’équipement non destinés à fonctionner adjoints à l’existant, ne relèvent pas de la garantie décennale.

En l’espèce, se plaignant de remontées d’humidité affectant, notamment, le carrelage et des cloisons en plaques de plâtre, les acquéreurs d’une maison d’habitation avaient, après expertise, assigné en réparation les vendeurs qui avaient réalisé des travaux de rénovation. Ces derniers avaient vu leur responsabilité décennale retenue par la Cour d’Appel, au motif que la dépose et le remplacement du carrelage collé sur une chape et des cloisons de plaques de plâtre – éléments dissociables de l’ouvrage – ne pouvant être effectués sans détérioration de l’ouvrage, les désordres les affectant rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

La Cour de cassation rappelle que la règle suivant laquelle, en application de ce texte, les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Il en résulte « que les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à fonctionner, adjoint à l’existant, relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ou réputé constructeur ». La CAA ne pouvait donc pas retenir la responsabilité décennale des vendeurs, le carrelage et les cloisons, adjoints à l’existant, n’étant pas destinés à fonctionner.