La garantie, ou responsabilité, décennale porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent celui-ci impropre à sa destination, sous certaines conditions (désordres cachés et d’une certaine gravité survenant durant les dix ans suivant la réception des travaux). Aucune faute n’est à prouver à ce stade.
S’agissant des ouvrages, il peut donc y avoir décennale si les désordres apparus dans le délai de dix ans (quitte à ce que l’ampleur du problème se révèle plus grande encore après l’expiration de ce délai) sont :

• soit « de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage »,
• soit de nature « à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible ».

Mais si ce n’est pas de l’ouvrage qu’il s’agit, mais d’un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage, alors il n’y aura garantie décennale que si ces désordres rendent cet élément impropre à sa destination.
Le juge poursuit en posant « que la circonstance que les désordres affectant un élément d’équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n’est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à sa destination ».
Concernant en l’espèce des lames de parquet qui se soulevaient et se décollaient dans une salle communale, le juge a estimé qu’« un tel désordre était, ainsi que l’a retenu le Tribunal Administratif de Nantes, de nature à rendre l’ouvrage non conforme à sa destination en empêchant son usage conformément à celui attendu et en outre à créer un risque pour la sécurité des usagers. »