Une proposition de loi pour améliorer les missions des Architectes des Bâtiments de France (ABF)
Publiée le 17/02/2025
Parmi les vingt-quatre pistes préconisées pour améliorer les rapports entre les ABF, les élus locaux et les porteurs de projets, le sénateur de l'Aisne a choisi de mettre l'accent sur six recommandations...
En savoir plusLes règles de plantation fixées par le Code civil s’appliquent-elles au domaine public ?
Publiée le 17/02/2025
Réponse du ministère de la Justice : Aux termes de l’article 673 du Code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci...
En savoir plusComment corriger le classement des fossés et des cours d’eau ?
Publiée le 13/02/2025
Réponse du Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et des risques : L’article L. 215-7-1 du Code de l’environnement définit ce qu’est un cours d’eau :...
En savoir plus L’abattage d’arbres peut être motivé par des risques pour les piétons et les canalisations
Publiée le 13/02/2025
Dans cette affaire, les requérants ont saisi le juge des référés d’une demande tendant à ce que soit ordonnée d’une part, la suspension de l’exécution d’un...
En savoir plusMéthanisation : même éloignés, des silos de stockage de digestat autorisés en zone A
Publiée le 13/02/2025
Mots clés : document d’urbanisme, PLU, zone agricole, énergies renouvelables Dans cette affaire, un préfet a délivré à une société une autorisation environnementale en vue...
En savoir plusUn Permis de Construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé par un permis modificatif
Publiée le 13/02/2025
Le Conseil d’État explique que lorsqu’un Permis de Construire (PC) initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à...
En savoir plusLa délibération arrêtant le projet de PLU : quelles conséquences d’une irrégularité ?
Publiée le 13/02/2025
Pour rappel, la délibération d’arrêt d’un Plan Local d’Urbanisme est considérée comme une « mesure préparatoire » à la différence des délibérations...
En savoir plusQuelle est la portée de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) sur un certificat d’Urbanisme négatif ?
Publiée le 13/02/2025
Un maire peut-il se fonder sur un avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France pour délivrer un Certificat d’Urbanisme négatif ? La Cour Administrative d’Appel de Marseille (CAA)...
En savoir plusPubliée le 04/02/2026
janvier 2026 VoirPubliée le 22/12/2025
novembre 2025 VoirPubliée le 31/10/2025
automne 2025 Voir
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