Le Conseil d’État explique que lorsqu’un Permis de Construire (PC) initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des PC, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que :
- celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause,
- répond aux exigences de forme,
- ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
Mais, rajoute le Conseil d’État, lorsqu’un PC a été obtenu par fraude, l’illégalité qui en résulte n’est pas de nature à être régularisée par la délivrance d’un PC modificatif. Donc cette illégalité peut être utilement invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial, alors même qu’un permis modificatif aurait été délivré.