Un maire peut-il se fonder sur un avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France pour délivrer un Certificat d’Urbanisme négatif ?

La Cour Administrative d’Appel de Marseille (CAA) répond par la négative, d’après une décision rendue le 8 janvier dernier.
Dans cette affaire, un maire d’Ollioules avait délivré à un pétitionnaire un Certificat d’Urbanisme (CU) négatif, dont la demande consistait en la réhabilitation et l’extension d’une construction existante. Le projet étant situé aux abords d’une église et d’une maison, tous deux monuments protégés au titre du Code du patrimoine, le maire avait donc jugé utile de solliciter l’avis de l’ABF lors de l’instruction de la demande.

Dans leur décision, les juges précisent d’abord qu’il est tout à fait possible de recueillir l’avis de l’ABF, bien que cette consultation ne soit pas obligatoire dans le cadre d’une demande de CU opérationnel. Le certificat doit seulement mentionner si le projet est soumis à avis ou accord d’un service de l’État.
Mais par la suite, les juges estiment que le maire ne saurait fonder sa décision sur le sens de cet avis, et plus généralement sur l’atteinte portée par le futur projet aux deux bâtiments protégés, ce dernier n’étant pas suffisamment défini au stade d’un simple CU et des pièces contenues dedans.