Parmi les vingt-quatre pistes préconisées pour améliorer les rapports entre les ABF, les élus locaux et les porteurs de projets, le sénateur de l'Aisne a choisi de mettre l'accent sur six recommandations requérant l'intervention du législateur mais n'ayant pas de portée financière.

• Encourager les « Périmètres Délimités des Abords »

L'article 1^er vise à encourager la généralisation des Périmètres Délimités des Abords (PDA). Créés par la loi LCAP du 7 juillet 2016, les PDA permettent de tenir compte des besoins de protection de chaque territoire en adaptant le périmètre protégé à une zone dans laquelle la covisibilité entre la construction envisagée et le monument à protéger fait consensus, au lieu d'appliquer une protection automatique dans un rayon de 500 m autour du monument.
Il est proposé que les PDA, qui peuvent être mis en place à l'initiative des élus locaux, ne fassent l'objet que d'une seule consultation des communes concernées. Autrement dit, il est envisagé de supprimer l'enquête publique et la consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique.

• Mieux prévoir les avis des ABF

La proposition de loi prévoit par ailleurs de reconnaître aux élus la possibilité d'assortir le PDA d'un règlement permettant de définir « de manière consensuelle » les règles applicables dans la zone protégée. Ce document permettrait de mieux prévoir les avis des ABF, par exemple en fixant les attendus touchant aux matériaux privilégiés pour les menuiseries, aux techniques d'isolation autorisées ou encore à l'aspect général des bâtiments. Un tel règlement devrait, cette fois, être adopté au terme d'une enquête publique, laquelle pourrait avoir lieu au moment de la mise en place ou de la révision des documents d'urbanisme.

Toujours afin de renforcer la prévisibilité des avis rendus par les ABF, la proposition de loi prévoit d'en assurer la publicité. En l'état actuel du droit, ces avis ne sont pas rendus publics. L'article 2 demande donc que les avis rendus par les ABF dans le cadre d'une procédure d'autorisation préalable de travaux dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable soient publiés sur un registre national mis gratuitement à la disposition du public au format numérique.

• « Exposer sereinement ses préoccupations »

L'article 3 tend à instaurer, dans le cas d'un avis de l'ABF défavorable ou favorable mais assorti de prescriptions coûteuses ou techniquement difficiles à mettre en œuvre, le règlement des dossiers litigieux en amont d'une procédure de recours. Ce règlement serait confié à une commission départementale, composée notamment des maires concernés, de l'ABF, du préfet de région et d'élus départementaux membre de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Il permettrait à chacune des parties prenantes « d'exposer sereinement ses préoccupations ».
Enfin, considérant que les opérations de rénovation énergétique « donnent fréquemment lieu à des pratiques délétères pour le bâti patrimonial », Pierre-Jean Verzelen propose dans l'article 4 d'ajouter « la réhabilitation des constructions existantes » au champ de l'intérêt public associé à l'architecture. Un tel ajout permettrait à ses yeux d' « affirmer que la rénovation respectueuse des spécificités du bâti ancien relève d'un objectif partagé entre tous les professionnels de l'architecture », mais aussi de « renforcer l'assise juridique des messages diffusés sur ce point » dans les avis des ABF, voire même de « mobiliser de nouveaux médiateurs pour ces enjeux auprès des pétitionnaires et des élus locaux ».