Mots clés : document d’urbanisme, PLU, zone agricole, énergies renouvelables
 

Dans cette affaire, un préfet a délivré à une société une autorisation environnementale en vue de l’exploitation d’une unité de méthanisation. Il lui a aussi délivré un Permis de Construire (PC) cette unité de méthanisation. Plus tard, la société a demandé la délivrance d’un PC pour trois silos de stockage du digestat issu de cette unité de méthanisation, à une vingtaine de kilomètres de la commune d’implantation du projet.

Mais le maire a refusé de délivrer ce PC : le terrain d’assiette du projet était situé en zone agricole du plan local d’urbanisme, mais le projet n’était pas au nombre des constructions et installations autorisées dans cette zone.
Le juge d’appel a confirmé que les trois silos litigieux ne sont pas des constructions nécessaires aux exploitations agricoles, autorisées en zone agricole.
Mais il indique alors que des silos de stockage de digestat, lorsqu’ils sont indispensables au fonctionnement à pleine capacité de l’unité de méthanisation dont proviennent les résidus, doivent être regardés, eu égard au lien fonctionnel avec cette unité et alors même qu’ils en sont distants, comme relevant d’un service d’intérêt collectif pour l’application des dispositions du document d’urbanisme régissant les constructions autorisées en zone agricole.

Cependant, même si les silos litigieux sont des installations nécessaires à un service d’intérêt collectif, leur construction aurait, selon le juge, et comme le soutient la commune, pour effet de porter atteinte au caractère agricole de la zone, de sorte que leur construction ne pouvait pas être autorisée.