Pour rappel, la délibération d’arrêt d’un Plan Local d’Urbanisme est considérée comme une « mesure préparatoire » à la différence des délibérations de prescription et d’approbation. À ce titre, le Conseil d’État avait donc jugé qu’elle n’est pas susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir.

Dans cette affaire, il s’agissait d’évaluer la portée juridique du caractère insuffisant de l’information des conseillers municipaux de la délibération arrêtant le projet de PLU.
Dans leur décision, les juges considèrent que le moyen, dirigé contre la délibération du conseil municipal approuvant la révision du PLU, tiré de ce que les membres du conseil municipal n’avaient pas été suffisamment informés pour voter son arrêt, est inopérant.
Selon les conclusions de Frédéric Puigserver, rapporteur public dans l’affaire, « par l’intervention de la troisième délibération, approuvant le PLU, […], l’assemblée délibérante « purge » nécessairement le vice tenant à son insuffisante information lors de la deuxième délibération, arrêtant le PLU ».