Lorsqu’une autorisation d’urbanisme illégale a été délivrée par le maire, mais qu’elle a été instruite par les services d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), qu’en est-il en termes de responsabilité ?

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des éléments de réponse. Le maire a délivré deux Permis de Construire (PC) dans un lotissement. Mais plus tard, il a indiqué aux bénéficiaires de ces autorisations que le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles classait leurs terrains en zone inconstructible et que les travaux entrepris devaient être interrompus. Le juge a alors condamné la commune à indemniser les bénéficiaires des autorisations d’urbanisme des préjudices subis par sa faute. Mais comme ce sont les services de la Métropole qui avaient instruit ces demandes, le juge l’a aussi condamnée à garantir la commune des condamnations prononcées à son encontre.

En appel, la Métropole a obtenu l’annulation de sa condamnation.

Le Conseil d’État explique qu’ « une convention de mise à disposition des services d’un établissement public de coopération intercommunale au profit d’une de ses communes membres qui prévoit, […], le remboursement des frais de fonctionnement du service instructeur, constitue un contrat prévoyant la rémunération d’une personne physique ou morale […] ».
Or cet article dispose que « sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l’égard de toute personne physique ou morale qu’elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit ».
C’est pourquoi « une telle convention ne peut donc légalement contenir de clause stipulant que la commune concernée renonce à exercer toute action en responsabilité à l’égard de l’établissement public de coopération intercommunale ». La Métropole ne pouvait donc pas se prévaloir de cette clause qui était bien présente dans la convention en question. Le Conseil d’État a renvoyé l’affaire à la Cour Administrative d’Appel (CAA).

Par conséquent, lorsqu’un EPCI met à disposition d’une commune son service instructeur du droit des sols, dans le cadre d’une convention qui prévoit le remboursement des frais de fonctionnement du service instructeur, la commune peut toujours se retourner contre l’EPCI en cas de recours contentieux.