Réponse du ministère de l’intérieur : Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) définit, en son article R. 143-2, les Établissements Recevant du Public (ERP) comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ».
La présence du public est ainsi l’élément primordial déterminant la qualification d’Établissement Recevant du Public.

C’est ainsi qu’une maison témoin accessible aux potentiels clients est un ERP en ce qu’elle sera ouverte à la clientèle (CAA Marseille, 27 déc. 2021, n° 20MA03599). En outre, un immeuble accueillant au premier étage la salle de réunion d’une association entre dans la définition d’un ERP (CAA Nancy, 29 mars 2001, n° 97NC01910).

De même, une maison individuelle régulièrement mise en sous-location par la voie d’annonces sur un site internet dédié, afin d’y organiser des évènements privés, est un ERP, quand bien même les locataires sont domiciliés dans une partie du bâtiment en cause (CAA Marseille, 27 décembre 2021, n° 20MA03599).

Le local d’une habitation privée accueillant l’activité professionnelle de son occupant, aux fins de laquelle est reçue du public, est un Établissement Recevant du Public au sens de l’article R. 143-2 du CCH, que cette pièce ait un accès indépendant ou non au domicile.