Publiée le 07/07/2023

L'activité agrotouristique n'est pas une activité agricole au sens du droit de l'urbanisme, même si elle est reconnue comme telle en droit rural. Dans cet arrêt, la Cour Administrative d’Appel (CAA)...

Publiée le 07/07/2023

Au cœur des débats, la création d’une « garantie rurale » pour permettre aux plus petites communes d’avoir un droit au développement sous la forme de l’attribution d’un hectare par...

Publiée le 07/07/2023

Les dispositions du Code de l’urbanisme ne font pas obstacle à ce que le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) renvoie à un « cahier de recommandations architecturales », adopté selon les...

Publiée le 07/07/2023

Le Conseil d’Etat vient apporter des précisions importantes sur la façon d’appréhender une telle problématique dans une affaire où un terrain abritant une construction et des activités...

Publiée le 07/07/2023

Un décret du 28 juin 2023 fixe le régime de l'autorisation ministérielle permettant l'implantation dérogatoire de certains ouvrages de production et de transport d'énergies renouvelables. La loi...