Un décret du 28 juin 2023 fixe le régime de l'autorisation ministérielle permettant l'implantation dérogatoire de certains ouvrages de production et de transport d'énergies renouvelables.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a ouvert de nouvelles dérogations aux règles protectrices du littoral pour permettre la réalisation de certains ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelables. Pris pour application de ces dispositions, ce décret précise la procédure de ces dérogations.

La première dérogation concerne les ouvrages du réseau public de transport d'électricité.
Pour ces ouvrages, la dérogation prend la forme d’un arrêté conjoint émanant des ministres chargés de l’urbanisme et de l’énergie. Le délai d’instruction des demandes d’autorisation fondées sur l’article L. 121-5-2 du Code de l’urbanisme est de 4 mois. Au terme de ce délai, le silence des autorités compétentes vaut décision implicite de rejet (nouveaux articles R.121-1-1 et R.121-1-2 du Code de l’urbanisme).
Le second cas de dérogation permet principalement l’implantation en discontinuité de l’urbanisation des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur les friches ou sur des bassins industriels. L’autorité compétente pour statuer sur ces demandes de dérogations est le ministre chargé de l’urbanisme qui dispose de 4 mois pour autoriser le projet, délai au terme duquel sont silence vaudra refus (nouveaux articles R.121-3-1, R 121-3-2 et R 121-3-3 du Code de l’urbanisme).

Enfin, le dernier cas de dérogation concerne la construction de postes électriques dans les espaces remarquables ou les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, sur des sites listés par décret. L'autorisation est également accordée par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie dont le silence au terme d'un délai de 4 mois vaut refus implicite.