Les dispositions du Code de l’urbanisme ne font pas obstacle à ce que le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) renvoie à un « cahier de recommandations architecturales », adopté selon les mêmes modalités procédurales, pour expliciter ou préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’incorpore.

Cependant, le Conseil d’Etat précise bien qu’un tel document ne peut être opposé aux demandes d’autorisation d’urbanisme que s’il y est fait expressément référence dans le règlement et que ce cahier se contente d’expliciter ou préciser, sans les contredire ni les méconnaître, des règles figurant déjà dans le règlement.

Ainsi, une triple condition est à respecter pour l’application d’un tel cahier :

•  il a été adopté selon les mêmes modalités procédurales,
•  il est expressément visé par le règlement du PLU,
•  il explicite ou précise, sans les contredire ni les méconnaître, des règles figurant déjà dans le règlement.

Le Conseil d’État admet ainsi, sous certaines conditions, la validité des cahiers de recommandations architecturales et autres documents du même genre, fréquemment annexés au PLU. En revanche, le Tribunal Administratif (TA) de Rouen a récemment annulé une charte de l’urbanisme, d’une part, parce que la commune n’était pas compétente pour prendre des prescriptions en matière d’urbanisme, la compétence étant intercommunale, d’autre part, parce que la charte apportait de nouvelles règles, non présentes dans le PLU.