Le Conseil d’Etat vient apporter des précisions importantes sur la façon d’appréhender une telle problématique dans une affaire où un terrain abritant une construction et des activités économiques, notamment le stationnement de véhicules de transports publics a, postérieurement, été classé en zone agricole par le nouveau PLU communal.

Selon ce dernier, il faut distinguer les éléments autorisés par un Permis de Construire (c’était le cas du bâtiment présent, dont la construction avait été autorisée afin d’accueillir des bureaux et des logements) des éléments qui résultent de la seule pratique (l’utilisation du terrain pour le stationnement des véhicules de transport collectif).

Pour les premiers, la nouvelle règle d’urbanisme n’a aucun impact car le PC étant créateur de droits, ceux-ci ne peuvent pas être remis en cause ultérieurement par un changement de la règle d’urbanisme. Le classement du terrain en zone agricole ne rend donc pas la construction existante irrégulière.
Cependant, l’utilisation du terrain pour y stationner les véhicules du transporteur, laquelle a eu lieu en l’absence de tout autorisation d’urbanisme, est, elle, directement touchée par la nouvelle règle d’urbanisme et le maire a pu à bon droit considérer que cette activité était contraire au nouveau PLU.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme est donc gage de sécurité juridique pour son titulaire car elle lui donne l’assurance, une fois cette autorisation devenue définitive, que les droits conférés ne pourront plus être remis en cause par l’évolution de la règle (un nouveau PLU). Mais ce qui ne sera pas le cas du simple usage d’un terrain effectué en dehors de tout cadre juridique.