Le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation rappelle le cadre juridique issu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, qui fixe l’objectif d’absence d’artificialisation nette des sols à l’horizon 2050, assorti d’un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie 2011-2021.
Ce dispositif a été complété par la loi du 20 juillet 2023, laquelle prévoit notamment une garantie minimale d’un hectare de consommation d’ENAF par commune, pour celles couvertes par un document d’urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026.

Au sein de l’enveloppe urbaine, les terrains résiduels de taille limitée situés entre des constructions existantes, qualifiés de dents creuses au sens de l’article R. 562-11-6 du Code de l’environnement, peuvent être regardés comme des espaces déjà urbanisés. Leur densification ne constitue donc pas, en principe, une consommation d’ENAF et n’affecte pas les objectifs de réduction de la consommation foncière de la collectivité, y compris l’hectare de garantie communale.

Il est par ailleurs précisé qu’aucune identification explicite des dents creuses dans un SCoT n’est requise pour qu’un espace résiduel situé dans l’enveloppe urbaine soit qualifié comme tel.

Le ministère précise enfin qu’au-delà des règles de comptabilisation, la densification des dents creuses constitue un levier essentiel de sobriété foncière, de revitalisation des centres urbains et des bourgs et de recyclage du foncier (friches, locaux vacants, potentiel des périphéries).
Cette densification doit toutefois être appréciée au cas par cas, en tenant compte des impératifs de préservation de la biodiversité et de développement de la nature en ville.