Publiée le 04/02/2026

Le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation rappelle le cadre juridique issu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, qui fixe l’objectif d’absence...

Publiée le 04/02/2026

Le juge rappelle un cadre désormais bien balisé : toute extension de l’urbanisation en espace proche du rivage ne peut être autorisée que si elle est limitée et expressément justifiée et...

Publiée le 04/02/2026

Le Conseil d’État rappelle que selon l’article R.424-17 du Code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris...

Publiée le 04/02/2026

Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2025 vient préciser le régime applicable aux projets soumis à autorisation d’urbanisme et à évaluation environnementale. Le texte...

Publiée le 04/02/2026

Comme tous les 1er janvier, la valeur annuelle par m2 a été actualisée. Et cette année, c’est une baisse. Pour l’année 2026 : hors Île-de-France : la valeur annuelle par m2 est de 892...

Publiée le 04/02/2026

Cette décision apporte un rappel important sur la portée de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, souvent invoqué à tort en matière de divisions foncières. Principe...

Publiée le 04/02/2026

Par un jugement du 31 décembre 2025, Le Conseil d’État annule un arrêt de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Marseille qui avait estimé qu’un projet de zone d’activités se situait en...

Publiée le 04/02/2026

Une question centrale : comment articuler prévention des risques, liberté de planification locale et sécurité juridique des documents d’urbanisme ? Le contexte du litige : Une SCI avait engagé un...