Le Conseil d’État rappelle que selon l’article R.424-17 du Code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. / (…) »

Le juge explique que la péremption instituée par ces dispositions est acquise par le laps du temps qu’elles prévoient lorsque les travaux autorisés n’ont pas été entrepris ou ont été interrompus, sans que soit nécessaire l’intervention d’une décision de l’autorité qui a délivré.
Il ajoute que le délai prévu à l’article R.424-17 est interrompu lorsqu’un fait imputable à l’administration est de nature à empêcher la réalisation ou la poursuite des travaux. Ce dernier court à nouveau dans son intégralité à compter de la date à laquelle le fait de l’administration cesse de produire ses effets.
De plus, selon le premier alinéa de l’article R.424-19 du même code : « En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis (…) ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L.480-13, le délai de validité prévu à l’article R.424-17 est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. »

Le Conseil d’État souligne ainsi qu’en cas de recours contentieux contre un PC, le délai à l’issue duquel le permis est périmé en l’absence d’engagement des travaux dans le délai prévu à l’article R.424-17 du même code, prorogé le cas échéant dans les conditions prévues aux articles R.424-21 et R.424-23 de ce code, est suspendu jusqu’à la date à laquelle la décision juridictionnelle rendue sur ce recours devient irrévocable.