Une question centrale : comment articuler prévention des risques, liberté de planification locale et sécurité juridique des documents d’urbanisme ?

Le contexte du litige : Une SCI avait engagé un recours contre le PLUi de Grenoble Alpes Métropole, contestant notamment le classement de certaines parcelles en zone inconstructible, l’instauration de bandes de précaution liées au risque d’inondation, la régularité de la procédure d’élaboration, ainsi que la lisibilité globale des documents.
La Cour Administrative d’Appel (CAA) rejette l’ensemble des moyens soulevés et apporte des précisions importantes sur plusieurs aspects structurants du droit de l’urbanisme et de la prévention des risques.

• Un PLUi peut compléter utilement les PPRi

Les collectivités sont fondées à intégrer, dans leurs documents d’urbanisme, des prescriptions plus exigeantes en matière de risques naturels, notamment lorsque les PPRi n’appréhendent pas, ou insuffisamment, certains aléas, tels que le risque de rupture de digue ou les effets de remous et de sur-inondation à l’arrière des ouvrages de protection.
Cette démarche ne porte pas atteinte aux compétences de l’État : le PLUi intervient ici dans le champ de l’urbanisme et de la prévention des risques.

• Les bandes de précaution : un outil juridiquement robuste

Leur création est admise dès lors qu’elle s’appuie sur des études techniques sérieuses, s’inscrit dans la cohérence du PADD et poursuit un objectif clairement identifié de protection des personnes et des biens.
Et ce, même en l’absence de telles prescriptions dans le PPRi en vigueur ou lorsqu’un PPRi ultérieur y renonce.

• Application de la règle la plus protectrice

Le PLUi peut légalement prévoir que, dans certaines zones exposées la norme la plus contraignante s’applique, qu’elle résulte du PLUi lui-même ou d’un PPRi annexé.

• Lisibilité des PLUi : une approche pragmatique du juge

La Cour reconnaît la complexité inhérente aux PLUi intercommunaux, mais considère que celle-ci ne suffit pas, en soi, à caractériser une illisibilité juridique. Sont ainsi jugés acceptables la pluralité des documents, les renvois internes, l’utilisation d’outils cartographiques numériques, dès lors que les règles applicables restent compréhensibles pour le public.