Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2025 vient préciser le régime applicable aux projets soumis à autorisation d’urbanisme et à évaluation environnementale. Le texte tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 4 octobre 2023 et vise à mieux articuler le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement.

Par sa décision du 4 octobre 2023, le Conseil d’État avait annulé l’article 8 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022, en tant qu’il ne prévoyait pas d’exception au principe « silence vaut acceptation » posé par l’article R. 424-1 du Code de l’urbanisme. Cette lacune concernait l’hypothèse dans laquelle une Déclaration Préalable (DP) est soumise à évaluation environnementale après activation de la « clause-filet », permettant d’assujettir à évaluation des projets situés en-deçà des seuils réglementaires mais susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement.

• Apports du décret

Pour tirer les conséquences de cette annulation, le décret insère un nouvel article R. 424-2-1 dans le Code de l’urbanisme. Celui-ci prévoit désormais que, lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, l’absence de décision expresse à l’issue du délai d’instruction vaut décision implicite de rejet et non plus d’acceptation.
Le texte procède également à des ajustements de cohérence dans le Code de l’urbanisme, notamment : à l’article R. 423-5 relatif au récépissé des demandes de Permis de Construire (PC) et des DP, à l’article R. 423-42 concernant la modification du délai d’instruction et à l’article R. 423-44 relatif à la prolongation exceptionnelle et à la suspension des délais d’instruction.

• Entrée en vigueur

Le décret s’applique aux demandes d’autorisations et déclarations déposées à compter du 31 décembre 2025.

Ce texte sécurise juridiquement l’instruction des projets soumis à évaluation environnementale en mettant fin à toute application du principe « silence vaut acceptation » dans ce cadre et clarifie les obligations des autorités compétentes comme des porteurs de projets.