L’édifice législatif et réglementaire étant stabilisé, la circulaire du 31 janvier 2024 invite les services de l’État à accompagner la mise en œuvre de la réforme. Elle rappelle que la trajectoire de sobriété foncière est progressive et qu'elle doit être déclinée dans les schémas régionaux avant le 22 novembre 2024. Les SCoT doivent être mis en compatibilité avant le 22 février 2027 et les PLU(i) et cartes communales avant le 22 février 2028.

La circulaire précise que les documents d’urbanisme qui ont été élaborés ou modifiés antérieurement à l’entrée en vigueur des schémas régionaux prévoyant la territorialisation, et qui seraient néanmoins compatibles avec les objectifs de réduction de la consommation d’espace prévue par le document de rang supérieur (schéma régional ou SCoT) n’ont pas à être modifiés. Tel pourra être le cas, notamment, de documents révisés ou modifiés entre 2021 et 2024, qui auraient anticipé cette réduction.

Elle indique également que « la trajectoire de sobriété foncière doit être conciliée avec l’objectif de soutien de la construction durable, en particulier dans les territoires où l’offre de logements, d’équipements publics et de surfaces économiques est insuffisante au regard de la demande. »

Le ministre rappelle la priorité : transformer la ville existante, en revitalisant les cœurs des petites et moyennes centralités, en remobilisant en priorité les espaces déjà urbanisés et artificialisés, notamment les friches et les logements vacants, et en révélant le potentiel des périphéries urbaines déqualifiées.  Mais « aucune forme urbaine n’est stigmatisée a priori : en particulier, la construction de maisons individuelles reste possible. À titre d’exemple, avec la production de maisons individuelles d’une densité à 16 logements/ha, l’objectif de réduction de moitié de la consommation d’ENAF serait tenu. »

Par ailleurs, la circulaire invite les directions régionales et départementales à désigner, avant le 9 février 2024, un référent territorial. Outre la communication autour de la réforme, il sera chargé d'assurer le déploiement des outils d’observation foncière, le suivi de l’évolution des documents de planification et d’urbanisme, ainsi que la mobilisation des aides financières et des aides à l’ingénierie.
Le ministre invite les référents à se positionner en facilitateurs de projets des élus locaux et à accompagner les collectivités dans la comptabilisation de la consommation d'espaces.

Enfin, concernant l’appréciation du rapport de compatibilité avec le document supérieur, notamment sur la réduction de la consommation d’ENAF, la circulaire demande aux agents de l’État de porter une appréciation globale sur le rapport de compatibilité incluant une marge d’appréciation dans l’atteinte des objectifs fixés. Il est rappelé que « jamais la totalité des espaces ouverts à l’urbanisation dans un PLU ou un PLUi ne sont effectivement consommés ou artificialisés sur la période de leur ouverture à la constructibilité. Il est donc nécessaire de ne pas restreindre aux seuls hectares de la trajectoire de sobriété les évolutions des documents d’urbanisme et d’autoriser un dépassement qui, à défaut d’une justification spécifique, peut aller jusqu’à 20 %. »