Les surfaces foncières liées aux PC délivrés entre la promulgation de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 et l’arrêt à venir d'un PLUi en cours d'élaboration doivent-elle être considérées comme de la consommation passée (en application de l'article L. 151-4 du Code de l’urbanisme) ou comme des surfaces d’ores et déjà consommées au titre du PLUi ?
Telle est la question soumise par un député au ministre en charge de l'urbanisme.

Le ministre rappelle que la loi « climat et résilience » introduit une nouvelle période de référence pour effectuer l’analyse de la consommation passée, sans remettre en cause toutefois les dispositions de l’article L. 151-4 du Code de l’urbanisme, qui prévoient déjà une période de référence correspondant aux 10 années précédant la date d’arrêt du projet de PLU. Le bilan de la surface d’ENAF consommés s’effectue sur la période 2011-2021. Cette surface permet de fixer les objectifs de consommation attendus pour la prochaine période décennale, à savoir 2021-2031, indépendamment de la date d’arrêt d'un PLU.
Ceci doit permettre à terme de caler l’ensemble des documents de planification et d’urbanisme sur une même temporalité pour une application facilitée du « Zéro artificialisation nette des sols ».

Ainsi, les ENAF qui ont été transformés en espaces urbanisés entre le 22 août 2021 et le 22 août 2031 n’entrent pas dans le bilan de consommation passée mais bien dans les projections futures de consommation, ou objectifs, au sens de la loi, quand bien même cette transformation serait intervenue avant la date d’arrêt d'un projet de PLU. Ainsi, si un PLU est approuvé en 2027, les objectifs 2021-2031 intègrent une part de consommation d’espaces effective déjà réalisée pendant la période 2021- 2027. Il en résultera une projection et des objectifs réels qui s’appliqueront en réalité à la période 2027-2031, soit in fine 4 ans de projection et non pas 10.