Le Conseil d'Etat s'est prononcé dans deux décisions du 4 octobre 2023 sur la légalité des deux décrets d'application de la loi « climat et résilience » relatifs au Zéro artificialisation nette (Zan). Il a annulé une partie du décret relatif à la nomenclature des sols artificialisés.

En juin 2022, l’AMF a déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre deux décrets d’application de la loi « climat et résilience » sur le volet du Zan.

Le premier, relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols, était attaqué en ce qui concerne l’échelle à prendre en compte pour déterminer l’artificialisation des sols.

Le texte prévoyait que « le classement est effectué selon l’occupation effective du sol observée, et non selon les zones ou secteurs délimités par les documents de planification et d’urbanisme. L’occupation effective est mesurée à l’échelle de polygones dont la surface est définie en fonction de seuils de référence précisés par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme selon les standards du Conseil national de l’information géographique. »

D’après le Conseil d’Etat, dans sa décision du 4 octobre, « en se référant à la simple notion de « polygone » et en renvoyant, pour la définition de la surface de ces derniers, à un arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme et aux standards du Conseil national de l’information géographique, lesquels ne font pas l’objet d’une définition par décret en Conseil d’Etat, les auteurs du décret attaqué ne peuvent être regardés comme ayant établi, comme il leur appartenait de le faire en application des dispositions […] du dernier alinéa de l’article L.101-2-1 du code de l’urbanisme, l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme. » Cet alinéa est donc annulé.

Le second décret attaqué était relatif aux « objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »

Le recours de l’AMF reprochait notamment une non-prise en compte des efforts de réduction d’artificialisation déjà réalisés, et le fait que la cible d’artificialisation nette des sols soit fixée par les règles du Sraddet, en méconnaissance de la loi, qui en fait un simple objectif de ce schéma.
Le Conseil d’Etat, dans sa décision, a rejeté ces arguments, jugeant que le décret n’avait pas outrepassé les dispositions figurant dans la loi.

Deux nouveaux décrets ayant vocation à remplacer ces textes sont en cours de validation : ils ont reçu un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes et devraient être publiés d’ici fin octobre.

Christophe Béchu, le ministre de la Cohésion des territoires, a réagi en rappelant que « l’annulation a porté sur un point technique, mais en aucun cas elle ne remet en cause le bien-fondé de la réforme. »