Des requérants contestaient un Permis de Construire (PC) valant autorisation d’exploitation commerciale ainsi qu’un permis modificatif, notamment en raison de l’abattage d’arbres composant un alignement.

Le Conseil d’État rappelle que lorsqu’un projet implique l’atteinte ou l’abattage d’arbres situés le long d’une voie de communication, la délivrance du PC vaut, en principe, dérogation à l’interdiction prévue par l’article L. 350-3 du Code de l’environnement (dans sa version issue de la loi de 2016). L’autorité compétente doit alors vérifier la nécessité de l’abattage et l’existence de mesures de compensation suffisantes, sous le contrôle du juge.

En l’espèce, la Cour Administrative d’Appel a commis une erreur de droit en considérant que les arbres ne bordaient pas une voie de communication au seul motif qu’un muret les en séparait.

Toutefois, depuis la loi « 3DS » du 21 février 2022, le préfet est seul compétent pour autoriser l’abattage d’arbres d’alignement lorsque cette autorisation est requise. Dès lors, un permis modificatif ne peut plus, à lui seul, valoir dérogation à l’interdiction d’abattage.