Pour rappel, un permis modificatif ne peut en principe être délivré qu'à la condition que la construction visée ne soit pas encore achevée. Cette règle découle du caractère accessoire du permis modificatif, qui ne peut se greffer que sur un permis en cours d'exécution.

Dans cette décision, le Conseil d'État pose une exception substantielle : lorsque le permis modificatif est sollicité à des fins de régularisation contentieuse, l'achèvement des travaux ne peut être opposé au pétitionnaire. Cette solution s'appuie sur les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, qui permettent expressément la régularisation d'un permis contesté devant le juge, y compris postérieurement à l'achèvement des travaux.

Ici, la décision étend cette faculté à l'hypothèse où la démarche de régularisation est initiée spontanément par le pétitionnaire, sans que le juge administratif ait lui-même mobilisé ces dispositions, ni même informé les parties de la possibilité d'un sursis à statuer. L'achèvement des travaux ne constitue donc pas un obstacle à la régularisation, que celle-ci soit ordonnée par le juge ou entreprise à la seule initiative du titulaire du permis contesté.