Veille juridique

mars 2026

Littoral et espace remarquable : la justice confirme l'annulation de Permis de Construire (PC) en bord de plage

Par trois décisions du 19 février 2026, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Toulouse a confirmé l'annulation de Permis de Construire (PC) accordés à titre précaire par le maire de La Grande Motte pour l'installation de restaurants de plage.

Trois sociétés avaient sollicité des PC pour l'installation de restaurants saisonniers sur ce secteur, qui ont été accordés en février et mars 2023 par le maire de La Grande Motte. À la demande de l'Association Grande Motte Environnement et de l'Association des riverains et amis du Grand Travers, le Tribunal Administratif (TA) de Montpellier, par des jugements du 21 décembre 2023, a annulé ces PC. Les sociétés ont fait appel des jugements.

Pour justifier de l'annulation des PC, le TA avait retenu que le secteur des « plages du Grand Travers » constitue, compte tenu de ses richesses écologiques, un espace remarquable. Le terrain est également situé en zone rouge, exposée à un risque d'aléa fort de déferlement du Plan de Prévention des Risques naturels d'Inondation et littoraux (PPRI, submersion marine) applicable, zone pour laquelle le règlement prévoit une interdiction de réaliser des constructions lorsque les fondations ne sont pas ancrées dans le sol et qu'elles ne sont pas capables de résister à la pression hydrostatique, comme c'est le cas des restaurants saisonniers, qui sont démontables. 

L'argument de continuité de service public balnéaire soulevé par les sociétés n'a pas été retenu par le tribunal dès lors que d'autres restaurants de plage sont établis à proximité et sur des zones ouvertes à l'urbanisation.

La CAA de Toulouse valide ces argumentaires et confirme l'annulation des Permis de Construire.

 

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