Le millefeuille réglementaire relatif à l'obligation d'équiper certains parcs de stationnement en ombrières photovoltaïques vient de s’enrichir d’un nouveau texte issu cette fois de la loi Industrie verte.

Ce décret acte ainsi un report d’échéance pour les grands parkings d'une superficie égale ou supérieure à 10.000 m². Concrètement, il s’agit d’ajuster le calendrier en leur offrant la possibilité de démontrer le respect de l’obligation à la même date que les parkings de moindre taille, soit juillet 2028 et non plus forcément juillet 2026. L’objectif de ce délai supplémentaire est de permettre aux gestionnaires d’acheter des panneaux d’origine européenne plus performants.
Pour bénéficier de ce report, les gestionnaires de parking doivent démontrer qu’ils disposent d’un contrat d'engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d'un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 portant sur des panneaux photovoltaïques respectant les caractéristiques fixées par le décret en termes de performance (efficacité énergétique supérieure à 22 %), de soutenabilité (empreinte carbone inférieure à 740 kg CO2 eq./kWc) et de résilience (assemblage dans un État représentant moins de 50 % des importations européennes de modules PV).

Le texte impose par ailleurs aux exploitants de parcs de stationnement d’obtenir des garanties de produit et de performance de respectivement 12 ans et 30 ans afin d’assurer des standards d’approvisionnement « élevés ».

Il indique également qu'un arrêté viendra ultérieurement préciser les conditions d’affichage de la provenance des panneaux installés.