Depuis le 1^er mai 2017, le Code de l’urbanisme impose aux pétitionnaires de recourir à un architecte pour faire établir le Projet Architectural, Paysager et Environnemental (PAPE) à joindre au dossier de Permis d’Aménager (PA) portant sur un lotissement lorsque la surface de terrain à aménager excède 2 500 m². À défaut, la demande est irrecevable et ne peut être instruite.
Cependant, cette disposition issue de la loi LCAP du 7 juillet 2016 ne précise pas si la superficie à prendre en considération englobe ou non la totalité de la parcelle.

Ici, le maire d’une commune avait délivré un PA à un promoteur en vue de la réalisation d’un lotissement. Les propriétaires d’une parcelle limitrophe des terrains concernés par le projet ont formé un recours pour excès de pouvoir contre cette autorisation. Eu égard à la superficie totale du tènement du projet, qui dépasse le seuil de 2500 m² fixé par l’article R. 441-4-2 du Code de l’urbanisme, ils ont invoqué, à l’appui de leur requête, l’irrégularité de la demande de permis en raison du défaut de recours à un architecte pour l’établissement du Projet Architectural, Paysager et Environnemental.

Le Tribunal Administratif (TA) de Grenoble rejette ce moyen au motif que l'obligation de recours à l'architecte n'est pas applicable dans ce cas. Il estime, en effet, que le calcul de la surface à retenir pour l’application des dispositions issues de l’article L. 441-4 du Code de l’urbanisme ne doit porter que sur la partie du terrain devant être véritablement aménagée, non sur l’ensemble de sa superficie. Relevant qu’une partie de la parcelle est grevée de plusieurs servitudes d'utilité publique, ce qui fait obstacle à son aménagement, il considère qu'elle doit être exclue du calcul de la surface à aménager, qui s'en trouve réduite à une superficie inférieure au seuil réglementaire.