Publiée le 13/02/2025
février 2025 VoirLa consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) s'entend de la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné.
Il convient donc de distinguer la consommation « effective », c’est-à-dire à compter du démarrage des travaux et la consommation « projetée ». En particulier, les projets dont les autorisations d’urbanisme sont délivrées à date mais dont les travaux n’ont pas encore commencé ne sont pas considérés comme des surfaces effectivement consommées au sens de la définition légale.
Elles sont donc à comptabiliser dans la consommation « projetée » et non dans le bilan de consommation effective d’ENAF. Le calcul des surfaces effectivement consommées par rapport à l’objectif fixé par le PLU doit se faire au moment de son évaluation, 6 ans après son approbation.
Enfin, il faut distinguer le bilan de la consommation, réalisé au titre de l’article L. 151-4 du Code de l’urbanisme et la déclinaison des objectifs de consommation projetés pour l’atteinte du « ZAN », prévue à l’article L. 151-5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi Climat et résilience. Le bilan au titre du L. 151-4 du Code de l’urbanisme prévoit que le rapport de présentation du PLU « analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme ».
Publiée le 13/02/2025
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