Veille juridique

novembre 2024

Calcul de la consommation d'ENAF : faut-il prendre en compte les autorisations d'urbanisme délivrées ?

La consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) s'entend de la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné.

Il convient donc de distinguer la consommation « effective », c’est-à-dire à compter du démarrage des travaux et la consommation « projetée ». En particulier, les projets dont les autorisations d’urbanisme sont délivrées à date mais dont les travaux n’ont pas encore commencé ne sont pas considérés comme des surfaces effectivement consommées au sens de la définition légale.
Elles sont donc à comptabiliser dans la consommation « projetée » et non dans le bilan de consommation effective d’ENAF. Le calcul des surfaces effectivement consommées par rapport à l’objectif fixé par le PLU doit se faire au moment de son évaluation, 6 ans après son approbation.

Enfin, il faut distinguer le bilan de la consommation, réalisé au titre de l’article L. 151-4 du Code de l’urbanisme et la déclinaison des objectifs de consommation projetés pour l’atteinte du « ZAN », prévue à l’article L. 151-5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi Climat et résilience. Le bilan au titre du L. 151-4 du Code de l’urbanisme prévoit que le rapport de présentation du PLU « analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme ».

 

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